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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'exercice de la profession de secrétaire de mairie. Ces dernières années, les compétences et obligations des communes se sont fortement accrues. Pour remplir leurs missions complexes et nombreuses, les élus des petites communes s'appuient de plus en plus sur leur secrétaire de mairie. Or, ces communes aux faibles ressources budgétaires sont dans l'incapacité de recourir à des heures supplémentaires, afin de permettre à leur secrétaire de mairie de remplir à bien leur mission. Cela crée une surcharge de travail et un désarroi professionnel profond parmi les secrétaires de mairie, En conséquence, il lui demande si l'Etat envisage de prendre en considération, dans sa dotation annuelle de fonctionnement, le besoin croissant des petites communes en personnel administratif.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants peuvent être actuellement assurées par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents : adjoints administratifs (catégorie C), rédacteurs (catégorie B), secrétaires de mairie (catégorie A) et attachés (catégorie A). Toutefois, pour les communes comprises entre 2 000 et 3 500 habitants, les fonctions sont exercées soit par les secrétaires de mairie, soit par des attachés. Au-delà, seuls ces derniers sont compétents. Compte tenu de la très grande diversité des situations locales et des préoccupations des élus municipaux, il n'est pas envisagé de supprimer cette liberté de choix pour les communes de moins de 2 000 habitants. En tout état de cause, le Gouvernement, conscient du rôle important que jouent les secrétaires de mairie a pris un certain nombre de mesures pour améliorer leur situation matérielle et leur déroulement de carrière. Ainsi, le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 (publié au Journal officiel du 16 décembre 2001) prévoit une mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et une intégration progressive assortie d'un mécanisme de sélection dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. En effet, malgré la réforme importante dont il a bénéficié en août 1995, par le passage de la catégorie B à la catégorie A, le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'en continue pas moins de connaître des difficultés. Elles tiennent pour l'essentiel au caractère atypique du statut, qui ne différencie pas grade et emploi et ne favorise pas suffisamment la fluidité des déroulements de carrière ni la mobilité fonctionnelle des agents. Le décret du 13 décembre 2001 précité, qui a obtenu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), entend remédier à ces difficultés et offrir en particulier des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes à ces fonctionnaires, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998, selon l'INSEE. Parallèlement, et pour tenir compte de la suppression de toute possibilité de promotion interne des rédacteurs territoriaux dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie ainsi mis en extinction, il est prévu de comptabiliser les intégrations des secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dans l'assiette des recrutements ouvrant droit à la promotion interne dans ce dernier cadre d'emplois. Cette dernière mesure devrait ainsi faciliter la promotion des rédacteurs dans le cadre d'emplois des attachés. Plus généralement, il faut rappeler que le comité interministériel à la réforme de l'Etat, qui s'est tenu le 15 novembre 2001, comportait un chapitre important relatif à la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat. Ainsi a-t-il été prévu de réformer le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Ces mesures concerneront également la fonction publique territoriale. D'ores et déjà, des mesures ont été prises ou sont à l'étude pour ce qui concerne la filière administrative. Ainsi, un décret favorisant l'accès des agents administratifs au cadre d'emplois des adjoints administratifs par la voie de la promotion interne est en cours de signature. Un dispositif améliorant les conditions de promotion interne des adjoints dans le cadre d'emplois des rédacteurs est également en cours d'élaboration. Les conditions d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs seront par ailleurs réexaminées. C'est donc toute une série de mesures qui est envisagée en faveur des secrétaires de mairie et des adjoints administratifs chargés d'un secrétariat de mairie afin d'assurer, en particulier, la reconnaissance et l'attractivité des emplois correspondants. Parallèlement, avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Gouvernement a cherché à valoriser et à étendre la coopération intercommunale, et à favoriser l'appui technique et juridique des établissements publics qui viennent compléter l'action des collectivités territoriales, et en particulier des plus petites d'entre elles. En ce sens, pour ce qui concerne le personnel de ces établissements, ont été successivement publiés deux décrets, en juin puis en septembre 2000, pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de disposer, plus facilement qu'auparavant, de cadres plus qualifiés, que ce soit au titre du régime des emplois fonctionnels ou qu'il s'agisse des possibilités de nomination dans des grades plus élevés. S'agissant enfin du coût financier des charges de personnels pour les petites communes, il faut rappeler que, pour faire suite aux engagements pris, le contrat de croissance et de solidarité adopté par le Parlement pour les années 1999, 2000 et 2001, en matière de dotations aux communes, a été reconduit, pour l'année 2002. Quant à la dotation globale de fonctionnement (DGF), elle progresse de 4,07 %. Pour 2003, le dispositif du contrat de croissance et de solidarité sera également reconduit, en dépit d'un contexte budgétaire difficile. La DGF progressera de 2,29 %. Au total toutes dotations comprises, le montant des ressources transférées par l'Etat aux collectivités territoriales a été, en 2002, en progression de 8,4 % par rapport à la loi de finances pour 2001. La progression en 2003 sera de 3,3 %. Aussi, le rythme de croissance important des dotations de l'Etat pour 2002 et 2003 et l'effort particulier engagé par le Gouvernement en termes de renforcement des dotations de solidarité et la pérennisation du financement de l'intercommunalité devraient permettre aux collectivités de faire face à leurs charges et contribuer à la poursuite de l'amélioration de leur situation financière globale constatée depuis plusieurs années.
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