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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avenir des transports collectifs. Il semble en effet que le Gouvernement s'apprête à supprimer les lignes budgétaires consacrées aux subventions pour les transports en commun en site propre et les aides aux plans de déplacements urbains hors Ile-de-France. Outre que cette décision irait à contre-courant de la politique des transports menée depuis de nombreuses années dans tous les pays de l'Union européenne, elle risque de confronter les collectivités locales à des difficultés financières considérables, au mépris des engagements antérieurs de l'Etat et de toute préoccupation environnementale. Il souhaiterait par conséquent connaître la manière dont il envisage à l'avenir le développement des transports collectifs.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de suppression des subventions a été prise à partir de l'analyse des contraintes et des limites atteintes par le système antérieur (absence réelle de sélection des projets présentés, longueur et formalisme du processus d'attribution des subventions, règle de l'annualité budgétaire...). Pour compenser l'effet de cette suppression, le Gouvernement a pris deux séries de mesures : sur le court terme, des offres de prêts à taux bas et sur des longues durées proposées soit par la Caisse des dépôts et consignations, soit par DEXIA Crédit Local, et la mise en place par la loi de finances rectificative pour 2003 d'une enveloppe de 65 millions d'euros sur la ligne 63-43 article 40 destinée à ne pas compromettre la réalisation des opérations de transport collectif en site propre en voie d'engagement ; sur le moyen et long termes, pour accompagner les mesures de décentralisation, le gouvernement a conclu à la nécessité de mettre à la disposition des autorités organisatrices de transport des ressources pérennes. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. Christian Philip, député du Rhône, une mission parlementaire dont les conclusions viennent d'être remises. Ce rapport propose des mesures permettant d'aller dans ce sens. Il appartient au Gouvernement, après concertation avec les organismes représentant les collectivités locales, de retenir les propositions appropriées et de définir précisément les mesures donnant aux autorités organisatrices de transport la capacité de leur mise en oeuvre. Le Gouvernement avait proposé, dans le projet de loi de Finances pour 2004, le relèvement des taux-plafond du versement de transport. Le Parlement n'a pas retenu cette disposition.
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