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Texte de la QUESTION :
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Productions, filiale française d'un studio américain, a récemment présenté une demande d'agrément pour le film de Jean-Pierre Jeunet Un long dimanche de fiançailles dont elle assure la production déléguée. Pour obtenir l'agrément et bénéficier ainsi du compte de soutien, deux conditions doivent être remplies : la part française du film doit se situer à un niveau minimal ; la société produisant le film ne doit pas être contrôlée par une entreprise extra-européenne. S'il n'y a aucun doute sur le fait que le film soit 100 % français, la question du contrôle est sujette à caution. En effet, tous les actionnaires individuels de cette société sont salariés de Warner France ou de ses filiales et 85 % des bénéfices sont statutairement réservés au studio américain. Lors d'une consultation au CNC, tous les syndicats de producteurs se sont donc logiquement et unanimement opposés à la délivrance de l'agrément en l'état du dossier. Accorder l'agrément est une décision d'une importance majeure pour l'avenir de la production en France. C'est prendre le risque d'offrir à toute entreprise extra-européenne qui le désire un accès sans contrepartie au système français de soutien, créé à l'origine pour aider l'industrie cinématographique française et, depuis, européenne. Les productions agréées des majors pourraient également être prises en compte dans les obligations d'investissement des chaînes et prétendre à l'avance sur recettes. Ce précédent, sans aucune réflexion préalable aurait donc pour effet de déstabiliser fortement le paysage français de la production. M. Christophe Caresche demande donc à M. le ministre de la culture et de la communication quelle est sa position sur une éventuelle autorisation d'agrément du directeur du CNC qui, accordée dans l'urgence et sans concertation, créerait un précédent qui ne manquerait pas d'être exploité par des majors, rendant ainsi inutile une concertation déjà dépassée par les faits. Trois mois après avoir su préserver le cadre de l'exception culturelle au sein de la Convention européenne, cette décision ne rendrait-elle pas caducs tous les discours et dispositifs qui en sont garants ?
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle ouverture du soutien financier de l'État à la production à des sociétés extra-européennes. Comme l'honorable parlementaire le rappelle en introduction à sa question, l'agrément du film de Jean-Pierre Jeunet, « Un long dimanche de fiançailles », a fait l'objet d'une attention particulière de la part du Centre national de la cinématographie. En effet, l'une des conditions pour qu'un film de long métrage soit agréé par le CNC est que la société qui le produit ne soit pas contrôlée par des capitaux extra-européens. Or, les statuts de la société 2003 Productions, productrice du film de Jean-Pierre Jeunet, laissaient planer une incertitude juridique quant à cette exigence. Lorsque le film de Jean-Pierre Jeunet a été examiné par la commission d'agrément, ce film totalisant 99 points au barème de l'agrément, il a bénéficié d'un avis positif sous réserve de la vérification par le CNC de la conformité des statuts de 2003 Productions avec la réglementation. À la demande du directeur général du CNC, 2003 Productions a procédé à une modification de ses statuts qui paraît lever toute ambiguïté sur son éventuel contrôle. C'est la raison pour laquelle l'agrément a finalement été accordé à « Un long dimanche de fiançailles ». Dans ces conditions, et sous réserve d'une éventuelle intervention du juge de l'excès de pouvoir, les règles relatives à l'agrément ont été respectées. De façon plus générale, cette affaire pose la question de l'ouverture du soutien à des sociétés de droit extra-européen pour la production de films français, ouverture qui a existé jusque dans les années 1970, et qui existe pour la distribution et l'exploitation. Le ministre de la culture et de la communication estime que, à l'heure où le financement de la production cinématographique connaît des difficultés, il est souhaitable de s'interroger sur l'intérêt d'une telle ouverture dès lors que d'une part celle-ci porterait sur des films en langue française uniquement, et que d'autre part elle serait soumise à des conditions plus strictes que pour les sociétés de droit européen, notamment en terme de localisation du tournage en France et de co-production avec des sociétés françaises. Une concertation sur ce sujet a été engagée, elle devra conduire à une clarification de la réglementation.
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