DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
DE CERTAINES COMMUNES
DE LA
COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE
M. le président. La
parole est à M. Francis Vercamer, pour exposer sa question n° 260
relative au montant de la dotation de solidarité urbaine de certaines communes
de la communauté urbaine de Lille.
M. Francis Vercamer.
Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, certaines villes de la
communauté urbaine de Lille telles que Roubaix ou encore Hem, dont je suis le
maire - mais d'après ce que j'ai lu dans la presse nationale, cela se
produit aussi dans d'autres régions de France -, ont vu avec étonnement le
montant de leur dotation de solidarité urbaine baisser notablement cette année.
Cette baisse résulterait, nous dit-on, du passage à la taxe professionnelle
unique au profit de Lille métropole - communauté urbaine.
Vous n'êtes pas sans savoir,
monsieur le ministre, que ces villes bénéficiant de la DSU sont en grande
difficulté tout en étant situées, cependant, dans une agglomération plus
favorisée. Or le passage à la taxe professionnelle unique s'est opéré grâce à
une participation financière conséquente de ces villes au transfert de
compétences à la communauté urbaine - Lille en l'occurrence -,
transfert qui leur supprime déjà les moyens d'assurer correctement leur
développement économique.
Ces
villes sont donc triplement pénalisées : premièrement, elles ont dû cotiser pour
un transfert qu'elles n'avaient pas forcément souhaité ; deuxièmement, elles ne
perçoivent plus directement la taxe professionnelle ; troisièmement, elles
voient leur dotation de solidarité urbaine baisser.
Monsieur le ministre, quelles
mesures comptez-vous prendre pour corriger cette injustice qui accentue
davantage encore les déséquilibres existants dans notre agglomération ?
M. le président. La
parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
Monsieur le député, vous me faites part de la baisse de la dotation de
solidarité urbaine - DSU - qu'ont connue en 2003 certaines
communes de la communauté urbaine de Lille, dont celle de Hem, baisse qui serait
le résultat du passage de la communauté urbaine de Lille en communauté urbaine à
taxe professionnelle unique.
Je
souhaite souligner en premier lieu qu'il me paraît discutable de dire que
l'adoption de la TPU pénalise, en tant que telle, les communes membres de la
communauté urbaine de Lille. La taxe professionnelle unique, qui devient de plus
en plus le mode naturel de financement de l'intercommunalité en milieu urbain, a
été mise en place, en 1999, afin de mutualiser les ressources et les
charges au niveau d'un EPCI sans pour autant désavantager les communes membres.
Tel est le principe.
En effet,
les communes membres doivent recevoir une attribution de compensation qui
correspond budgétairement à la différence entre le produit de taxe
professionnelle que retiraient ces communes avant le passage de l'EPCI à la TPU
et les transferts des compétences opérés vers l'EPCI. En un mot, c'est la
dotation de solidarité communautaire qui doit faire la différence.
Par ailleurs, l'EPCI peut attribuer
à ses communes membres une dotation de solidarité qui doit notamment prendre en
compte le critère de leur richesse. Enfin, la dynamique des bases de taxe
professionnelle de l'EPCI peut bénéficier indirectement aux communes par le
biais des services ou des équipements communautaires qu'elle permet de financer.
Par conséquent, ce n'est pas la TPU qui est pénalisante.
Il ressort même de ces dispositions
que la mise en place d'une taxe professionnelle unique, loin de pénaliser les
communes, peut au contraire permettre aux autorités communautaires d'assurer une
politique de redistribution à laquelle il est de leur responsabilité de se
livrer. L'Etat, c'est le principe même de la décentralisation, n'a donc pas à se
substituer aux élus qui sont dotés des moyens permettant de faire face aux
difficultés que vous soulignez. Cela relève de leur responsabilité.
En l'espèce, la baisse de la DSU
enregistrée par certaines communes de la communauté urbaine de Lille s'explique
exclusivement par la hausse de leur potentiel fiscal, liée à une augmentation
des bases de taxe professionnelle. Il y a donc eu enrichissement, de ce point de
vue.
En effet, même si les
communes ne perçoivent plus directement la taxe professionnelle, elles en
bénéficient au travers des mécanismes de redistribution que je viens de
rappeler. Dès lors, il n'est pas illégitime que l'enrichissement collectif du
territoire intercommunal se retrouve dans un accroissement du potentiel fiscal
des communes. La loi a ainsi prévu une répartition de la croissance des bases de
TP au prorata de la population de chacune d'entre
elles.
Cela étant, je vous
accorde bien volontiers que le mode de calcul du potentiel fiscal, s'il apparaît
juste et légitime, n'est pas sans générer un certain nombre d'interrogations
chez les élus locaux. Il appartiendra en tout état de cause à la concertation
qui se nouera à l'occasion de la réforme des finances locales, en 2003,
d'apprécier l'opportunité de maintenir le dispositif actuel ou de le faire
évoluer vers un autre type de mesure de la richesse des communes membres de
groupements à taxe professionnelle unique.
Dans l'attente de ces évolutions
futures, et pour répondre à la situation qui a pu naître de la diminution de la
DSU, la communauté urbaine de Lille a toujours la faculté d'attribuer une
dotation de solidarité complémentaire afin d'atténuer l'impact de ces baisses
pour les communes dont la situation serait la plus délicate.
M. le président. La
parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer.
Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. Il est effectivement
indispensable de réformer le dispositif de la dotation de solidarité urbaine.
Depuis un certain nombre d'années, des villes de plus en plus nombreuses
touchent cette dotation, qui ne tient pas compte des difficultés budgétaires,
qui sont indépendantes de la situation financière des habitants. Or il faut
donner aux villes les moyens de répondre aux besoins de leurs habitants.