|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Savoie. En effet, cette fédération souligne que, concernant la réforme de la PAC, le compromis de Luxembourg du 26 juin 2003 est contraire aux objectifs et propositions faites lors de Montagn'Alp et demande en conséquence des marges d'adaptation. En outre, cette fédération s'inquiète de l'exclusion du département de la Haute-Savoie du dispositif PMPOA et souhaite la mise en place en priorité des CAD mise aux normes avec un déplafonnement pour la zone montagne ainsi que la mise en place d'un moratoire administratif et réglementaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'accord intervenu le 26 juin dernier sur la réforme de la politique agricole commune tient compte des trois préoccupations constantes qui ont animé le Gouvernement tout au long de la négociation : assurer la concertation avec les organisations professionnelles, sortir la France de son isolement, enfin anticiper plutôt que réagir. Compte tenu de ce qu'étaient les propositions initiales de la commission, mais aussi celles d'un certain nombre de nos partenaires de l'Union européenne, le Gouvernement se félicite d'un accord qui permet de répondre aux objectifs que la France s'était fixés. Tout d'abord, l'accord de Luxembourg a été atteint sans aucune réduction budgétaire, et consolide ainsi le retour financier de la France sur la politique agricole commune. De même, parce qu'il a été conclu pour solde de tout compte, il renforce la position de l'Union européenne dans les négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce. La baisse des prix des céréales a pu être totalement évitée, et les majorations mensuelles maintenues. Dans le secteur du lait, la baisse supplémentaire des prix est limitée au seul cas du beurre, où se posait un vrai problème de marché, et elle est compensée à plus de 80 %. Surtout, les quotas laitiers sont maintenus jusqu'en 2014-15, résultat loin d'être acquis en début de négociation. Le découplage total que nous rejetions est évité, et une formule satisfaisante de découplage partiel a été trouvée. Avec un taux de couplage de 25 % en grandes cultures, l'avenir de la production céréalière dans les zones intermédiaires n'est pas remis en cause. Dans les productions animales, le maintien de la prime ovine et de la prime à la vache allaitante préserve le couplage de celles des aides qui sont les plus importantes pour l'équilibre de nos territoires. Point crucial pour la France dès le début, le calendrier décidé par les chefs d'Etat et de gouvernement à Berlin a été respecté, puisque l'accord sur le découplage n'entrera en vigueur qu'en 2007. De plus, la France a pu obtenir toutes les contreparties qu'elle demandait pour se rallier à un accord large et ambitieux. Dans la perspective d'un développement durable, un vaste programme de qualification environnementale et de mise aux normes de nos exploitations va pouvoir être mis en place, de même qu'un développement de nos productions non alimentaires, en particulier des cultures énergétiques. Pour les jeunes agriculteurs, plusieurs mesures ont été introduites, y compris pour relever les plafonds d'aides. Revendication ancienne de la France, la légitimité d'instruments de gestion des crises de marché se trouve reconnue aux niveaux tant européen que national, avec des moyens financiers spécifiques. Enfin, cet accord intègre également la nécessité de ne pas affaiblir les agricultures des pays en développement. Il préserve l'ouverture de l'Union européenne aux productions des 49 pays les moins développés et respecte la nécessité de ne pas concurrencer de manière déloyale les productions vivrières de ces pays. C'est pourquoi l'accord trouvé à Luxembourg peut être considéré comme un bon accord non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour les citoyens français et pour la place de l'Europe dans le monde.
|