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Texte de la REPONSE :
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Les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille qui souhaitent résider en France bénéficient d'un régime privilégié dans la mesure où leur droit au séjour découle directement des traités constitutifs et des textes de droit dérivé pris pour leur application. Actuellement, le droit au séjour des citoyens de l'Union résulte de la combinaison de neuf directives et deux règlements, transposés en droit interne français par le décret du 11 mars 1994 modifié en 1998. Ces textes énoncent les différentes catégories de ressortissants communautaires bénéficiaires de la libre circulation des personnes, selon qu'ils sont étudiants, actifs ou non actifs, et posent le principe de la délivrance à leur profit d'une carte de séjour pour toute durée de séjour supérieure à trois mois sur le territoire d'un État membre. Afin de simplifier le régime applicable à ces ressortissants et dans un souci de lisibilité juridique, le Conseil a récemment adopté une directive européenne visant à refondre l'ensemble de ces dispositions en un seul instrument. Ce texte, qui a fait l'objet d'une position commune du Conseil le 5 décembre 2003, simplifie les formalités administratives des ressortissants communautaires par la suppression des titres de séjour pendant les cinq premières années de résidence dans le pays d'accueil, à l'exception toutefois des membres de famille de pays tiers, qui demeurent tenus de posséder un tel document. Les États membres pourront néanmoins décider, s'ils le souhaitent, d'imposer à ces mêmes ressortissants de se faire enregistrer auprès des autorités de leur nouveau pays d'accueil. Au terme de ce délai de cinq ans, les citoyens de l'Union européenne obtiennent un droit de séjour permanent dans l'État membre, matérialisé le cas échéant, à la demande de l'intéressé, par un document délivré par les autorités compétentes de cet État. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de la loi n° 2003-1119 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le droit français prévoyait l'obligation, pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, de détenir un titre de séjour. Le non-respect de cette obligation n'était toutefois sanctionné que par une contravention de 5e classe. Le titre de séjour n'avait en effet qu'une simple valeur probante, et n'avait pas pour effet de conditionner le caractère régulier du séjour en France. Afin de donner toute sa portée au principe de libre circulation des citoyens de l'Union européenne, la loi précitée du 26 novembre 2003 a supprimé cette obligation. Désormais, les ressortissants des États membres de l'Union européenne bénéficient en France du droit de circuler et de séjourner librement sans autres formalités que celle d'être en mesure de produire une carte d'identité ou un passeport en cours de validité justifiant de leur qualité de ressortissant d'un État membre, dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application des instruments communautaires en vigueur leur ouvrant un droit au séjour. Ainsi, si les travailleurs bénéficient d'un droit au séjour inconditionnel sur le territoire de l'Union européenne, les personnes non actives doivent pour leur part être en mesure de justifier qu'elles disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie-maternité durant leur séjour en France. De plus, les membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne qui sont ressortissants d'un État tiers restent astreints à l'obligation de solliciter une carte de séjour. Enfin, les ressortissants des États qui sont devenus membres de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004, excepté ceux de Chypre et de Malte, s'ils souhaitent exercer une activité économique en France, restent soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, pendant une période transitoire minimale de cinq ans. Ils ne pourront accéder au marché de l'emploi pendant cette période transitoire que sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation de travail. Ainsi, en supprimant l'obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, la France a d'ores et déjà anticipé l'essentiel des dispositions de la nouvelle directive européenne. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans à compter de sa publication pour transposer dans leur droit interne l'ensemble des dispositions de ce texte. Dans ce cadre, la France procédera aux autres modifications réglementaires imposées par cette directive.
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