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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les incidences négatives de la loi de finances pour 2002 pour les directeurs et cadres dans les établissements pour personnes inadaptées et handicapées. Ces derniers bénéficiaient depuis le 1er septembre 2000 dans l'avenant 265 de leur convention collective nationale de travail d'une indemnité d'astreinte en contrepartie des contraintes permanentes et de l'obligation de disponibilité en découlant. Cette indemnité d'astreinte était fixée par l'attribution de points : 90 points par semaine complète d'astreinte y compris le dimanche et 12 points par journée en cas de semaine incomplète. L'avenant 265 prévoyait que cette indemnité pouvait être rémunérée, ou tout à partie, sous la forme d'un logement à titre gratuit. Dans ce cas, il fallait comparer le montant de l'avantage en nature que constitue le logement au montant de l'indemnité calculée en points, l'indemnité étant égale à la différence entre les deux. Malheureusement, la loi de finances 2002 a changé arbitrairement le mode de fonctionnement en mettant en place des tranches de barème pour valoriser fortement sur 5 ans le forfait avantage logement. Ce qui conduit les directeurs et les cadres à terme à non seulement perdre leur indemnité mais en plus à payer pour leur logement. Si cette situation devait perdurer, c'est la réactivité dans les établissements pour personnes inadaptées et handicapées qui serait remise en cause. En effet, pour les équipes éducatives, savoir qu'un responsable est toujours présent est gage d'une grande tranquillité d'esprit. Or avec les nouvelles dispositions, le directeur et les cadres risquent de déserter les sites. Compte tenu de ces éléments, mais aussi des charges toujours plus lourdes qui pèsent sur ces professions, il lui demande donc d'examiner la possibilité de revenir à l'occasion de la prochaine loi de finances sur les tranches de barème.
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