ORGANISME	OBJET	RÉMUNÉRATION de ses membres	FONCTIONNAIRES mis à disposition pour le fonctionnement	ÉVALUATION globale des moyens de fonctionnement Droits à réparation
Commission consultative médicale (décrets du 5 mars 1916 et du 27 octobre 1919 modifié)	Conseil médico-légal du ministre. Examen des propositions de pensions faites par les centres de réforme		Membres médecins, civils et militaires en nombre variable et personnel civil de bureau en tant que de besoin
Commission consultative pour l'attribution de subventions par le ministre en charge des anciens combattants (arrêté du 21 avril 1992)	Avis sur l'attribution de subventions par le ministre en charge des anciens combattants		Devenue caduque depuis l'insertion au sein du ministère de la défense en novembre 1999
Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de Résistance (loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951)	Etablit la liste des fonctionnaires et agents admis à bénéficier de bonifications et détermine la durée des services et bonifications		4 lors des réunions
Commission des bonifications relatives aux opérations d'Afrique du Nord (art. R 224 D du CPMIVG *, arrêté du 22 février 1979	Définit les bonifications pour actions individuelles et collectives de combat pour l'attribution de la carte du combattant		Sans objet
Commission chargée d'émettre un avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (art. L 8 bis du CPMIVG)	Fixation de la valeur du point de pension en application de l'article L. 8 bis du CPMIVG		14. Se réunit 1 à 2 fois par an
Commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer (décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001)	Chargée d'évaluer les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001		Devenue caduque
Commission contentieuse des soins gratuits (articles L. 118, D. 82 à D. 89 du CPMIVG)	Juge en premier ressort des contestations de l'application de l'article L. 115 du CPMIVG	Indemnités de présence effective aux séances des membres non fonctionnaires	3 et 1 secrétaire lors des réunions	Rémunération en fonction du nombre de dossiers traités
Commission supérieure des soins gratuits (art. L. 118, D. 90 à D. 96 du CPMIVG)	Juridiction d'appel des décisions de la commission contentieuse des soins gratuits	Indemnités de présence effective aux séances des membres non fonctionnaires	4 et 1 secrétaire lors des réunions	Rémunération en fonction du nombre de dossiers traités
Commissions médicales concernant les emplois réservés (art. L. 407 et R 405 du CPMIVG)	Evaluation de l'aptitude physique des candidats aux emplois réservés. Statuent aussi en composition modifiée sur les contestations
Commissions d'examen centrale et décentralisées concernant les emplois réservés (art. L. 407 et R 412 bis, 414 et 419 du CPMIVG)	Appréciation de l'aptitude des candidats aux épreuves écrites et orales d'accès aux emplois réservés
Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés (art. L. 407 et R. 429 bis du CPMIVG)	Statue sur les recours gracieux formés contre des décisions de rejet de candidats			Reconnaissance
Groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre de l'attribution de la mention « mort en déportation » (arrêté du 5 avril 1991)	Suivi de l'attribution « mort en déportation »		4 lors des réunions
Commission chargée d'émettre un avis sur les demandes d'attribution de titre de prisonnier du Viet-Minh (loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 et décret n° 90-881 du 26 septembre 1990)	Statue sur les demandes de titre de prisonnier du Viet-Minh	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	4 et 1 secrétaire, 1 rapporteur. Se réunit 1 à 2 fois par an	Frais de déplacement : 972 EUR
Commission chargée d'émettre un avis sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie (art. L. 319-2 et R. 388-2 du CPMIVG)	Emet un avis sur toute demande du titre de victime de la captivité en Algérie	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	4 et 1 secrétaire, 1 rapporteur. Se réunit 1 à 2 fois par an	Frais de déplacement : 785 EUR
Commission d'experts (A.F.N.) (art. L. 253 bis et R. 227 ter du CPMIVG	Chargée, pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la procédure exceptionnelle, de définir les équivalences en points aux actions de combat		Sans objet
Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant (art. R. 227 bis du CPMIVG	Statue sur les demandes de carte du combattant relevant de l'article R. 227 du CPMIVG	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	6 et 1 secrétaire, 1 rapporteur. Se réunit 4 à 5 fois par an	Frais de mission : 5 428 EUR
Commissions départementales chargées d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant (art. R. 222-1 du CPMIVG)	Statue sur les demandes de carte du combattant	Frais de déplacements des membres non fonctionnaires	4 et 1 secrétaire, 1 rapporteur. Se réunit 2 à 4 fois par an selon les départements
Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance (CNCVR) (art. R. 255 et R. 261 du CPMIVG)	Statue sur les demandes de carte de combattant volontaire de la résistance	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	5 et 1 secrétaire, 1 rapporteur. Se réunit 2 à 3 fois par an	Frais de mission : 2 460 EUR
Commissions départementales chargées d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance (art. R. 262 du CPMIVG)	Emet un avis sur toute demande de droit à la qualité de CVR	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	4 et 1 secrétaire, 1 rapporteur, 0 à 1 réunion par an selon les départements	Frais de mission : 2 460 EUR
Commmission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire (art. L. 307 et R. 357 du CPMIVG)	Statue sur demande des intéressés suite à un rejet de la commission départementale	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	6 et 1 secrétaire, 1 rapporteur. Se réunit 1 à 2 fois par an	Frais de mission : 580 EUR
Commissions départementales chargées d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire (art. R. 222-1 et R. 358 du CPMIVG)	Emet un avis sur les demandes de titre réfractaire	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	5 et 1 secrétaire, 1 rapporteur ; 0 à 1 réunion par an selon les départements	Frais de mission : 580 EUR
Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi (C.N.P.C.T.) (art. L. 317 et R. 374 du CPMIVG)	Avis obligatoirement recueilli pour toute contestation d'un rejet de titre de personne contrainte au travail par une commission départementale. Statue sur les cas particuliers	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	6 et 1 secrétaire, 1 rapporteur. Se réunit 1 à 2 fois par an	Frais de mission : 450 EUR
Commissions départementales chargées d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi (art. L. 317 et R. 375 du CPMIVG)	Statue obligatoirement sur toute demande de carte de personne contrainte au travail	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	5 et 1 secrétaire, 1 rapporteur ; 0 à 1 réunion par an selon les départements
Commission nationale des titres de déporté politique et d'interné politique (art. R. 336 à 345 du CPMIVG)	Examine les demandes de titres de déportés et d'internés politiques	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	6 et 1 secrétaire, 1 rapporteur. Se réunit 1 fois par an	Frais de mission 245 EUR
Commissions départementales des titres de déporté politique et d'interné politique (art. R. 342 du CPMIVG)	Avis sur toute demande de titre de déporté et d'interné politique	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	4 ; 0 à 1 réunion par an selon les départements
Commission nationale des titres de déporté résistant et d'interné résistant (C.N.D.I.R) (art. L. 285 et R. 306 du CPMVIG)	Avis sur demandes de titres de déporté et d'interné résistant	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	5 et 1 secrétaire. Se réunit 1 fois par an	Frais de mission : 403 EUR
Commissions départementales des titres de déporté résistant et d'interné résistant (art. L. 285 et R. 310 du CPMIVG)	Avis sur demandes de titres de déporté et d'interné résistant	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	4 et 1 secrétaire, 1 rapporteur ; 0 à 1 réunion par an selon les départements
Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau (arrêté du 30 janvier 2003)	Avis pour toute demande de diplôme de porte-drapeau ou subvention pour drapeau de la part d'association nationale ; examine tout recours contre les décisions préfectorales de rejet du diplôme	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	2 lors des réunions
Commissions départementales du diplôme d'honneur de porte-drapeau (arrêté du 30 janvier 2003)	Avis pour toute attribution de diplôme d'honneur de porte drapeau et demande de subvention pour achat ou rénovation de drapeau associatif		2 lors des réunions	Mémoire
Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof (décret du 13 octobre 1953 modifié)	Chargé d'organiser la souscription nationale pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportaion du Struthof		1 lors des réunions
Commission exécutive du comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof (décret du 2 décembre 1954)	Participe à la conservation du mémorial de la déportation du Struthof		3 lors des réunions	3 300 EUR
Comité national pour la commémoration du 80e anniversaire de la bataille de Verdun (arrêté du 9 janvier 1996)	Organisation de la commémoration du 80e anniversaire de la bataille de Verdun		Devenue sans objet
Comité national pour la défense de la mémoire des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait « Gouvernement de l'Etat français » (arrêté du 5 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 93-150 du 3 février 1993 abrogé par le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002)	Chargé de l'érection d'un monument à Paris, de la définition du lieu d'apposition des plaques et du texte à inscrire		10 lors des réunions
Commission chargée d'établir la liste des personne décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention « mort pour la France » a été attribuée en vue de leur inscription sur le mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus (arrêté du 29 décembre 1992)	Etablit la liste des morts pour la France en Indochine pour inscription sur le mur du Souvenir du mémorial. Donne son avis sur les demandes d'apposition de plaques associatives		6 lors des réunions
Commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales (décret n° 85-464 du 24 avril 1985)	Avis sur les demandes de subventions, les musées d'histoire ou associatif		5 lors des réunions
Commission nationale de l'information historique pour la paix (C.N.I.H.P.) (décret n° 85-1225 du 15 novembre 1985	Rôle consultatif auprès du ministre en charge des anciens combattants sur les projets d'actions annuels en faveur de l'information historique		Ne correspond plus aux structures actuelles
Groupe de réflexion sur la création d'un mémorial de la guerre d'Algérie (arrêté du 3 mars 1998)	Détermine les modalités de création d'un mémorial national de la guerre d'Algérie	A terminé sa mission	1 secrétaire lors des réunions	Frais de mission : 540 EUR
Commission en vue de rendre hommage aux fusillés du Mont Valérien (arrêté du 3 mars 1998)	Etudie le projet de monument à la mémoire des fusillés du mont Valérien	A terminé sa mission	9 et 1 secrétaire lors des réunions
Mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération (décret n° 2003-566 du 27 juin 2003)	Anime et coordonne les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont oeuvré pour libérer la France pour le soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération		7 lors des réunions
Haut Conseil de la mémoire combattante (décret n° 97-11 du 9 janvier 1997)	Chargé d'éclairer le Président de la République sur toutes les questions relatives au devoir de reconnaissance par la nation de la sauvegarde de mémoire des guerres ou des conflits contemporains et de la préservation des valeurs du monde combattant		5 et 1 secrétaire lors des réunions	Office national des anciens combattants (ONAC)
Commission permanente de l'ONAC, (art. D. 435 et D. 435 bis du CPMIVG)	Examen à la demande du ministre de toutes questions relatives aux dons et legs grevés de charges, affectations immobilières, aliénations de biens. Statue sur recours contre décisions de l'ONAC	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	8 lors des réunions
Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (art. D. 433 et D. 434 du CPMIVG)	Chargé de veiller sur les intérêts matériels et moraux des anciens combattants et victimes de guerre et de définir la politique générale de l'ONAC	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	8 et 1 secrétaire. Se réunit 2 à 3 fois par an
Commission « Mémoire et solidarité » au sein du conseil d'administration de l'ONAC (art. D. 436 bis du CPMIVG)	Etudie toutes les questions intéressant les demandes de subventions, l'hébergement, le reclassement, des pupilles de la nation et des orphelins de guerre	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	Se réunit 2 à 3 fois par an
Commission des affaires générales et financières au sein du conseil d'administration de l'ONAC (art. D. 436 bis du CPMIVG)	Etudie les questions concernant les ressortissants, le budget et les comptes de l'Office national des anciens combattants	Frais de déplacement des membres non fonctionnaires	Se réunit 2 à 3 fois par an
OEuvre sociale du « Bleuet de France » (arrêté du 31 octobre 1991	Développement des valeurs civiques et morales attribuées au « Bleuet de France ». Organisation des collectes		5 lors des réunions
Commission du label « Bleuet de France » (arrêté du 26 janvier 2000)	Veille à l'application des principes posés par la charge du « Bleuet de France » pour l'accueil des ressortissants de l'ONAC dans les établissments hébergeant des personnes âgées. Avis sur les projets d'adhésion à la charte
Commission nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice (décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)	Statue sur les demandes d'habilitation à ester en justice des associations définies aux 3° et 4° de l'article 1er du décret du 20 juillet 1992		3 lors des réunions	Institution nationale des invalides (INI)
Conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides (INI) (art. L. 530 du CPMIVG)	Délibère de toute question intéressant l'établissement, son fonctionnement, ses investissements	Frais de déplacmeent des membres non fonctionnaires	5 se réunit 2 à 3 fois par an
Commission consultative médicale de l'INI (décret n° 92-106 du 30 janvier 1992)	Associée à l'élaboration du projet médical d'établissement et aux mesures d'organisation des activités médicales, pharmaceutiques etc. Avis sur projets de budget, d'investissements, fonctionnement médical des services, formation des personnels médicaux et paramédicaux	Fonctions assurées à titre gratuit