NOM de l'instance	TEXTE de création	MISSIONS	COÛT de fonctionnement annuel	NOMBRE de membres
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - CNLE.	Loi n° 88-188 du 1er décembre 1988, art. 43-1. Décret n° 99-216 du 22 mars 1999.	Assisté de ses avis le Gouvernement de toutes les questions qui concernent la lutte contre l'exclusion. Assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Les crédits de fonctionnement sont pris dans la masse des crédits de fonctionnement de la DGAS et ne sont pas identifiés en tant que tels.	30
Commission des comptes du logement - CCL.	Décret n° 92-237 du 11 mars 1992 et arrêté du 7 octobre 1998.	Elle a pour mission, d'une part, de déterminer le coût du service logement, le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, de publier les données relatives aux activités, d'autre part, d'évaluer l'état du parc de logements en France.		16 membres nommés pour 3 ans par le ministre et 16 membres nommés au titre de représentants de l'administration et des organismes publics.
Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.	Décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 modifié.	Fournir des propositions relatives au logement des personnes défavorisées.		14
Autorité centrale pour l'adoption internationale - ACAI.	Article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 12 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 (texte codifiant l'autorité centrale et abrogeant les précédentes).	Orienter et coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.	Le budget relève du ministère des affaires étrangères.	9 jusqu'à août 2002 ; 13 à compter d'août 2002.
Commission consultative des cultes.		DSS.
Conseil national consultatif des personnes handicapées - CNCPH.	Article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002).	Assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvres des politiques les concernant. Avis sur projet, programme ou étude concernant les personnes handicapées. Propositions aux ministres sur des questions relatives à la politique du handicap. Chargé d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées.	Non évalué (correspond aux frais de déplacement des membres).	47 membres nommés à partir de 2003 : membres nommés 65.
Conseil supérieur de la mutualité.		DSS.
Comité consultatif national paritaire - CCNP.	Décret n° 89-920 du 21 décembre 1989.	Consulté pour les problèmes spécifiques des personnels de direction, notamment la formation, les conditions de travail et leur statut d'une manière générale, à l'exception des décrets statutaires.	Frais de déplacement : +/- 2 000 par réunion ; pas de location de salle photocopies : +/- 25 000 par réunion.	DH : 20 DESS : 12 DES :12.
Comité interministériel pour l'enfance maltraitée. Groupement de l'enfance maltraitée.		DGAS.
Commission nationale de l'activité libérale.	Décret n° 2001-367 du 25 avril 2001.	Donner un avis sur les recours hiérarchiques.
Commission paritaire nationale - CPN.	Décret n° 87-378 du 9 juin 1987.	Avis sur l'insuffisance professionnelle engagée contre les PH temps partiel. Regroupement possible avec CSN lorsque les statuts seront regroupés.	1 500	13
Commission nationale de la négociation collective - CNNC.	Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 (art. L. 136-2 du code du travail).	a) La commission nationale de la négociation collective est chargée : - de faire, au ministre chargé du travail, toutes propositions de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier, en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; - d'émettre un avis sur les projets de lois et décrets relatifs à la négociation collective ; - de donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; - de donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; - de donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimal de croissance ; - de suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; - d'examiner le bilan annuel de la négociation collective ; - de suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal, salaire égal et du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail tonte proposition utile pour promouvoir dans les faits et dans les textes cette égalité.	2002 : 2 630 ; 2003 : 3 080 ; 2004 : 1 537 .	Assemblée plénière : 40 titulaires, 72 suppléants. Sous-com conventions et accords : 14 titulaires, 20 suppléants. Sous-com salaires : 14 titulaires, 20 suppléants.
Commission permanente du comité supérieur de l'emploi.	Statut : le Comité supérieur de l'emploi a été créé par la loi n° 63-1240 do 18 décembre 1963 (L. 322-2). En son sein, la commission permanente a été créée par le décret n° 64-164 du 24 décembre 1964 modifié (art. R. 322-12 et R. 322-14).	Avis sur les plans sociaux et les demandes de conventions FNE au plan national. Avis sur les accords interprofessionnels d'assurance chômage avant agrément.	1 sténo prise en charge par le DAGEMO.	11 (partenaires sociaux).
Conseil national de l'insertion par l'activité économique - CNIAE.	Décret n° 91-422 du 7 mai 1991.	Peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion par l'activité économique ; propose toute étude et initiative qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations ; peut associer à ses travaux des personnalités non membres du conseil qui peuvent être appelées à apporter leur collaboration, développe et renforce les liens et les échanges entre les structures d'insertion, d'une part, et les réseaux associatifs qui les regroupent, d'autre part ; diffuse auprès de ces réseaux les initiatives, les expériences et les méthodes contribuant à l'insertion par l'activité économique.	Fonctionnement pris en charge par la DGEFP.	40
Conseil national des missions locales - CNML.	Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (art. 8, al. 3). Décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au CNML modifié par le décret n° 93 du 6 juillet 1993. Décret n° 2000-935 du 19 septembre 2000. Décret n° 2002-1529 du 24 décembre 2002.	Rendre des avis sur un bilan général d'activités concernant les jeunes en difficulté. Formuler des propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.	Frais de fonction-nement pour 2003 : 54 500 EUR.	53 membres.
Conseil supérieurde la participation.	Institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 et régi par le décret n° 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (2e partie : décrets en Conseil d'Etat).	Le Conseil a pour missions : - d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation ; - de contribuer à la connaissance statistique de la participation ; - de rassembler et de mettre à la disposition des salariés et des entreprises qui en font la demande, les informations disponibles sur les modalités d'application de la participation ; - d'apporter son concours aux initiatives prises par les entreprises pour développer la participation à la gestion et la participation financière des salariés ; - de formuler des recommandations de nature à favoriser le développement de la participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de la participation. Le Conseil établit un rapport annuel sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales ; le rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - CSPRP.	Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 régi par le décret n° 84-874 du 28 septembre 1984.	Le conseil participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels. Il propose au ministre toutes mesures propres à améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que les conditions de travail. Il est consulté sur les projets de loi et de règlements intéressant les risques professionnels. Il propose au ministre toutes mesures propres à améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que les conditions de travail. Il est consulté sur les projets de loi et de règlements intéressant les risques professionnels. Il est saisi chaque année d'un bilan de l'état des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels. Ce bilan fait apparaître le résultat d'activité des administrations et organismes chargés d'une mission de service public dans ce domaine.	2004 (lot semestre). Coût global (hors frais de bouche et de coursiers) : 39 984 .	Assemblée plénière : 50 titulaires. Commissions permanentes : 22 titulaires. Commissions spécialisées : 16 titulaires x 6 commissions : 96. Groupes de travail composition, variable.
Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.	Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (code du travail L. 323- 34) Textes réglementaires : 8323-81 à R. 323-92.	Consulté sur l'ensemble du volet professionnel du handicap (enfants et adultes).	Pas de frais directs identifiés. Quelques frais (photocopies, téléphonie) inclus dans le budget de la DGEFP qui organise les réunions.	50 membres.
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi - CLCBE.	Décret n° 92-83 du 20 janvier 1992. Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif - comités de bassin d'emploi (CBE) et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi (CLCBE). Circulaire relative au soutien de l'Etat au réseau des comités de bassin d'emploi : publication prévue avant fin janvier 2004. Le ministère ne subventionne plus en 2003 l'association ASLBE, support du CLCBE. Il a été procédé au licenciement de l'ensemble du personnel fin 2002 et début 2003.	Le rôle du comité de liaison des comités de bassin d'emploi est : d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi, organiser en liaison avec les administrations des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités de bassin d'emploi en matière de développement économique local, de gestion des ressources humaines, de dialogue social territorial, d'économie sociale et solidaire, de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local. En outre le comité de liaison des comités de bassin d'emploi est un lieu de développement du partenariat entre l'Etat et les acteurs du développement local.	Jusqu'en 2002, l'association gestionnaire du CLCBE bénéficiait de diverses subventions et aides logistiques (locaux, courrier...) ou mise à disposition de personnel équivalent d'environ 700 000 EUR par an. Des budgets spécifiques de projets (communication, déplacements) devront être alloués pour permettre à l'administration d'assurer sa nouvelle mission (environ 100 000 EUR).	27 membres.
Commission interprofessionnelle consultative.
Commission nationale de la certification professionnelle - CNCP.	Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et de l'article L. 900-1 du code du travail.	La CNCP est chargée d'enregistrer tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés font parties, d'instruire toutes les autres demandes d'enregistrement, de veiller à l'actualisation, au renouvellement et à la création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux munitions des métiers, veiller à la qualité de l'information en direction des personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle est chargée d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, de favoriser les travaux communs entre les instances consultatives des différents ministères.	2004 : fonctionnement 70 430,82 ; Répertoire : 183 609,36 . 2005 : fonctionnement 109 000 ; Répertoire : 215 350 . En 2006, prévoir en plus marché d'extension des fonctionnalités du portail (chiffré au plus tard fin novembre).	Membres : 61 titulaires (61 suppléants) ; Secrétariat général : 13 personnes (5 titulaires dont un « prêté par son université, un faisant fonction de président, 15 contractuels + 3 vacataires), 26 correspondants régionaux.
Commissions professionnelles consultatives - CPC.	Article L. 335-6 de l'éducation. Décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 applicable à l'ensemble des ministères « certificateurs ». Arrêté du 16 février 2000. Pris pour son application, pour les titres du ministère chargé de l'emploi.		2 000 409 EUR (CIC, CPC et CNS).	Il existe 5 CPC : 20 membres par CP. II existe 19 CPC à l'éducation nationale, 1 à l'agriculture, 1 pour les affaires sociales : toutes créées sur la base du décret de 1972 précité.
Conseil supérieur de la prud'homie.	Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et décret n° 84-360 du 10 mai 1984.	Instance de concertation permanente entre partenaires sociaux et pouvoirs publics sur l'ensemble des questions touchant aux conseils de prud'hommes. Il a pour vocation de contribuer à l'amélioration du fonctionnement des juridictions prud'hommales. Il dispose de pouvoirs de consultation et de proposition. Il s'agit également d'un organe de réflexion et d'un observatoire.	Prévision 2005 : 91 469. Consommation 2004 : 9 891,24 . Consommation 2003 : 31 691,36 .	Assemblée pleinière : 23 membres titulaires, plus le président. Commission permanente : 14 membres dont le président. Groupes de travail : 3 groupes de travail : - 1 groupe de travail relatif aux élection : prud'homales ; - 1 groupe de travail relatif à la formation des conseillers prud'hommes ; - 1 groupe de travail relatif au taux de ressort. Les groupes de travail sont composés.
Agence nationale de lune contre l'illettrisme - ANLCI.	La nouvelle agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), constituée sons la forme d'un groupement d'intérêt public, a été créée par arrêté du 17 octobre 2000. Elle remplace le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme.	Pas une commission. Déterminer les priorités à mettre en oeuvre pour lutter contre l'illettrisme dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement. Organiser la concertation entre l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'illettrisme, animer et coordonner leurs actions. Veiller à la prise en compte des questions relatives à l'illettrisme au sein des programmes d'action et de recherche de ses membres. Faire procéder à l'évaluation de l'impact des politiques et des actions menées.	2004 : 197 513 EUR. 2005 : 197 513 EUR. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement verse une subvention de fonctionnement à l'ANLCI.
Mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre - MILUTMO.	Statut : service administratif créé par le décret n° 90-656 du 25 juillet 1990, modifié par le décret n° 91-1134 du 30 octobre 1991, la MILUTMO est placée auprès du ministre chargé du travail qui en nomme le chef.	Assistance aux services de contrôle et aux instances locales de coordination dans le domaine de la formation, de la documentation et de l'harmonisation des actions en matière de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ; études, recherches et propositions dans le domaine de la prévention et de la répression au plan national ou international ; suivi de la politique gouvernementale, évaluation et statistiques. Dans chaque département, la coordination interministérielle est assurée par une commission départementale de lutte autre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main d'oeuvre placées sous la présidence du préfet et la vice-présidence du procureur de la République.
Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales (GIP International).	Loi n° 91-140.5 du 31 décembre 1991 (art. 50). Décret n° 92-273 du 1er avril 1997.	Il prépare la concertation, l'échange et l'information réciproque de ses membres des orientations arrêtées par la ministre de l'emploi et de la solidarité en matière d'assistance technique et de coopération internationales dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il assure le suivi et la mise en oeuvre de ces orientations en exerçant, vis-à-vis de ses membres, une fonction d'organisation, de coordination, de conseil, d'expertise et de soutien logistique.	2004 : 1 730 000 . 2005 : 1 748 03l . Coût indirect 2004 : 46 350 (loyers) ; 2005 : 47 972 EUR (loyer).	10
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Le CCPR a été supprimé à la date de publication du décrit d'application (24 février 2005).	Créé par l'article 27 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Décret n° 2005-180 du 24 février 2005. Arrêté du 4 avril 2005. Arrêté du 19 mai 2005.	Le conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage. Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de ces professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.	Dépenses de fonctionnement inscrites au budget du ministère du travail (chap. 34-98, art. 20). Coût direct 2002 (CCPR)I : 296 500 . LFI 2003 (CCPR : 280 000 . Exécution 2003 : 155 000 . LFI 2004 (CCPR) : 220 000 . Exécution 2004 : 168 000 . LFI 2005 (CNFPTLV) : 100 000 (1er semestre). Exécution : ??????	60 membres titulaires + 60 suppléants.
Commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.	Statut : le conseil national est une instance consultative créée par l'article L. 910-L. En son sein a été créée la commission permanente par l'art. R. 910-9.	Missions de la Commission permanente : - FPPS : usage de consultation sur l'ensemble du champ et consultation de droit sur les aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle (L. 961-3, L. 961-9 et L. 961-12) - apprentissage : consultation de droit prévue au LI19-4 du Code du travail.
Sous-commission des conventions et accords de la commission de la négociation collective.		Champ de compétence de la sous-commission différent de celui de la Commission de la négociation collective dont présidence CE.
Conseil supérieur des installations classées.		Environnement et assimilées.
Commission de terminologie et de néologie.		DAGPB.
Commission d'agrément des stages d'éducation ouvrière.	Article R. 451-1 du code du travail.	Avis préalable à l'agrément des centres et instituts dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière.
Conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS).	Article R. 910-5 du code du Travail.	Il arrête la répartition des crédits du FFPPS, constitués d'un chapitre de fonctionnement (chapitre 43-03) et d'un chapitre d'investissement (chapitre 66-00). Il se prononce sur les grandes orientations du Fonds.ll examine les dossiers à caractère innovant ou expérimental.	0	39
Conseil de gestion du fonds de la formation profssionnelle et de la promotion sociale.	Code du travail : art. R. 910-5 et R. 910-6.	Délibère et arrête chaque année les décisions de répartition et de gestion du fonds de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (actions de formation professionnelle continue et apprentissage, études, insertion, politique contractuelle...)	0	39
Conseil national de la formation professionnelle, promotion sociale et emploi et sa commission permanente.	Code du travail : art. L. 910- 1, art. L. 910-7, art. L. 910-8, art.L. 910-9.	Avis sur toutes modifications des livres 1 et IX du code du travail (apprentissage, formation professionnelle continue).
Comité consultatif de l'économie sociale. CCES.	Décret n 81-1125 du 15 décembre 1981 modifié, décret du 23 août 2001.	Le comité consultatif représentant les différents secteurs de l'économie sociale est associé aux travaux de la DIES en vue de proposer et coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations.	Néant.	67
Comité interministériel chargé des droits de la femme.	Décret n° 82.215 du 2 mars 1982.	Présidé par délégation du Premier ministre, par le ministre chargé des droits des femmes, il est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine des droits de la femme et d'assurer la coordination des actions mises en oeuvre par les différents ministères dans ce domaine.	Le secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement. Il est difficile de chiffrer les coûts indirects engendrés par la préparation des réunions (photocopies, fournitures de bureau).	Les ministres y sont représentés, le nombre varie d'un gouvernement à l'autre.
Comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation. CICAR.	Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.	Connaît des questions d'intérêt commun à l'ensemble des ministères intervenant dans le champ du handicap.
Comité interministériel de lutte contre les exclusions. CILE	Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Décrets 99-0104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre l'exclusion.	Définit et coordonne la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et en suit l'application. Ses travaux sont préparés par un comité permanent.	Les crédits de fonctionnement sont pris dans la masse des crédits de fonctionnement de la DGAS et ne sont pas identifiés en tant que tels.	30
Comité supérieur de l'emploi. CSE.	Loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 (code du travail L. 322-2). En son sein, la commission permanente a été créée par le décretn° 64-164 du 24 décembre 1964 modifié (art. R. 322-122 et R. 322-14).	Le comité supérieur de l'emploi donne des avis sur l'orientation et l'application de la politique de l'emploi et notamment sur les critères servant à déterminer les professions et régions où existent des besoins de main-d'oeuvre, les régions où professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, ainsi que celles des opérations de restructuration, de changement ou de réduction d'activité effectuées par des entreprises concernées par le FNE. La commission permanente émet au nom du comité un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministère chargé de l'emploi et présentant an caractère d'urgence et notamment sur les conventions FNE, sur l'agrément des accords et conventions d'assurance chômage (L. 352-2).	800 Bures par séance (sténotypie) et frais (photocopie, téléphonie..) inclus dans le budget de fo

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