Direction de rattachement	Service des droits des femmes et de l'égalité.
	Articles L. 2312-1 à L. 2312-5 du code de la santé publique.
	Décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
	Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination au conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Base juridique	Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination à la commission permanente du conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
	Arrêté du 29 juillet 2003 portant nomination à la commission permanente du conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
	Le Conseil supérieur de l'informattion sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale assure la liaison entre les associations ét organismes qui contribuent aux missions d'information et d'éducation et dont il soutient et coordonne les actions dans le respect des conviccions de chacun.
Attributions	Il effectue, fait effectuer et centralise les études et recherches en matière d'information sexuelle, de régulation des naissances, d'éducation familiale, de formation et de perfectionnement d'éducateurs qualifiés. Cette documentation est mise à la disposition des associations et organismes intéressés.
	Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre en vue de favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle, de la régulattion des naissances, de l'adoption et de la responsabilité des couples ; de promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes, dans le respect du droit des parents ; de soutenir et de promouvoir des actions de formation et de perfectionnement d'éducation qualifiée en ces matières.
Présidence	Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant.
	Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence.
	Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de 51 membres.
	- 34 membres nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont : - 24 représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle. - 8 représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, - 1 représentant du conseil national de la jeunesse et 1 représentant du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations,
Composition	- 17 représentants des ministres et organismes sociaux concernés. - Il comprend, en outre, des personnes qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de 3 ans renouvelable.
	Les membres des la commission permanente, que le CSIS constitue en son sein et qui comprend, outre les représentants des ministres chargés des droits des femmes, de la santé et de la famille, six de ses membres au titre des associations et organismes, ont également été désignés pour trois ans par arrêté ministériel en date du 29 juillet 2002, (publié au Journal officiel du 6 août 2002), modifié par arrêté du 12 février 2003 (publié au Journal officiel du 25 février 2003).
Nombre total de membres	Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comporte actuellement 62 membres (51 + 11 personnes qualifiées)
	L'article 7 du décret relatif au conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale stipule que les fonctions des membres ne donnent pas lieu à rémunération. Seuls les frais de déplacements des membres CSIS et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Dans les faits, peu de demandes de prise en charge sont faites (de 0 à 3 par réunion, pour un montant global inférieur à 150 EUR).
Coût de fonctionnement 2002-2003	Les coûts indirect sont difficiles à chiffrer : photocopies nombreuses, compte tenu du nombre de membres, fournitures de bureau, frais de personnel pour la préparation des réunions.
	Le secrétariat du CSIS relève du service des droits des femmes et de l'égalité.
	Le CSIS est doté d'un centre de documentation spécialisé. Il tient à la disposition des personnes intéressées le Kiosque, une revue trimestrielle de ses principales acquisitions. Le service des droits des femmes et de l'égalité répond aux différentes demandes, par téléphone et par courrier.

Direction de rattachement	L'article 3 du décret relatif au comité prévoit que son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Base juridique	Décret n° 82-215 du 2 mars 1982.
Attributions	Le comité est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine des droits des femmes et d'assurer la coordination des actions mises en oeuvre par les différents ministères dans ce domaine.
Présidence	Premier ministre et par délégation le ministre chargé des droits des femmes.
Composition	Tous les ministres y sont représentés.
Nombre total de membres	Leur nombre varie d'un gouvernement à l'autre.
Coût de fonctionnement 2002-2003	Il est difficile de chiffrer les coûts indirects occasionnés par la préparation des réunions (photocopies, fournitures de bureau, rémunération des personnels du service des droits des femmes et de l'égalité qui assurent la préparation des réunions).

Direction de rattachement	Service des droits des femmes et de l'égalité.
Base juridique	Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 (L. 330-2) et R. 331-1 à 331-7 du code du travail.
Attributions	Avis sur les projets de loi et de décret entrant dans son objet. Il participe aussi à la définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Etablir un rapport annuel rendu public.
Présidence	Le ministre chargé des droits de la femme ou son représentant.
Composition	9 représentants de l'administration : les ministres chargés du travail (vice-président), de l'emploi (vice-président), de la formation professionnelle (vice-président), ou leur représentant. Le DGAS, le chef de la METPFPA au MEN, les directeurs de l'ANPE, de l'ANACT et de l'AFPA.
	9 représentants des salariés : 3 CGT, 2 CFDT, 2 FO, 1 CGC, 1 CFTC.
	9 représentants des employeurs : 5 MEDEF dont 1 PME, 1 entreprises publiques, 1 CGPME, 1 FNSEA + CNMCCA, 1 UPA 9 personnalités qualifiées.
	La commission permanente se réunit au moins deux fois par an. Elle est composé de : 5 représentants de l'administration, 5 représentants des salariés, 5 représentants des employeurs, 5 personnalités qualifiées.
	L'article R. 331-4 du décret relatif au conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes stipule que les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Seuls les frais de déplacements des membres du CSEP et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Dans les faits, il n'y a pas de demande de prise en charge.
Coût de fonctionnement 2002/2003	Les coûts indirect sont difficiles à chiffrer : photocopies, fournitures de bureau, frais de personnel pour la préparation des réunions.
	Le secrétariat du CSEP est intégralement assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.
	Edition de document, notamment en 2002 du « Guide d'appui à la négociation au sein des entreprises et des branches », suite à la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes promulguée le 9 mai 2001.

Direction de rattachement	Service des droits des femmes et de l'égalité.
Base juridique	Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995, modiifé par les décrets n° 98-922 du 14 octobre 1998 et n° 99-230 du 25 janvier 1999, portant cration d'un observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Attributions	L'observatoire a pour missions, dans son domaine, de : - centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, étude et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ; - évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ; - émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ; - faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.
Présidence	Premier ministre et par délégation le ministre chargé des droits des femmes.
Composition	Un nombre non fixe de personnalités qualifiées nommées pour une durée de 3 ans. Mandat renouvelable une fois.
Nombre total de membres	L'observatoire de la parité compte actuellement 33 membres (dont la rapporteuse générale) nommés par décret du 25 novembre 2002. Il en comptait antérieurement 30 (décret du 25 janvier 1999). Il est présidé par le Premier ministre. Depuis sa création, trois personnalités ont assuré le poste de raporteuse générale : madame Roselyne Bachelot, madame Dominique Gillot et, depuis le 1er octobre 1999, madame Catherine Génisson et depuis un décret du 25 novembre 2002, madame Marie-Jo Zimmermann.
Coût de fonctionnement 2002/2003	Les frais de fonctionnement courant de l'observatoire sont pris en charge, pour la plus grande partie, sur le budget commun du ministère en charge des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; certaines dépenses, de communication notamment (plaquettes d'information), sont assurées par le secrétariat général du Gouvernement. L'équipe administrative est composée d'une secrétaire générale, madame Emmanuelle Latour nommé en mars 2003, et d'un(e) assistant(e) vacataire, dont la rémunération est imputée sur le budget du ministère en charge des affaires sociales. Il est installé 13, rue de Bourgogne, 75007 Paris.

Direction de rattachement	Service des droits des femmes et de l'égalité.
Base juridique	Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une commission nationale contre les violences envers les femmes.
	Arrêté du 25 janvier 2002 relatif à la composition de la commission nationale contre les violences envers les femmes, traduit au plan national le partenariat développé localement par les commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes créées en 1989.
Attributions	- Organiser la concertation des services de l'Etat avec les organismes et associations concernée, en matière de prévention, de prise en charge et de suivi des femmes victimes de violences, de prostitution et de traite ainsi qu'en matière de formation des professionnels ;
	- recueillir des données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes victimes de violences ;
	- faire toutes recommandations et propositions de nature législative ou réglementaire ;
	- préparer une manifestation nationale triennale contre les violences enver les femmes.
	animer le réseau des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.
Présidence	Le ministre chargé des droits de la femme ou son représentant.
Composition	- 11 représentants de l'Etat, dont trois du ministère en charge des affaires sociales, du travail et de la solidarité : le service des droits des femmes et de l'égalité, la direction générale de l'action sociale, la direction générale de la santé.
	Les autres ministères représentés sont ceux chargés de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la défense, du logement, des affaires étrangères, du tourisme et de l'outre-mer. La plupart sont déjà engagés dans des actions de partenarat visant à lutter contre les violences envers les femmes par le biais de protocole, de circulaire ou de convention.
	- 5 représentants d'associations spécialisées, dont au moins une intervenant dans le domaine de la prostitution. Sont ainsi actuellement représentés : la Fédération nationale solidarité femmes, le Collectif féministe contre le viol, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, La fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale, le mouvement pour l'abolition de la prostitution et de la pornographie.
	- 7 personnalités qualifiées, dont 4 sont des élus.
Nombre total de membres	23.
Coût de fonctionnement 2002/2003	L'article 8 du décret relatif à la commission dispose que les fonctions de ses membres ne donnent pas lieu à rémunération. Seuls les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de lutte contre les violences envers les femmes sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Dans les faits, pas de demande de prise en charge.
	Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.
	La réalisation du rapport « le système de la prostitution : une violence à l'encontre des femmes » s'est élevée à 13 200 EUR, hors frais de photocopies, de fournitures de bureau et de personnel occasionnés par la préparation et la tenue des réunions.