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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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politique du logement
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Analyse :
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organismes publics. statut unique
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les risques que comporterait la réforme annoncée des statuts des organismes HLM et OPAC qui prévoit leur unification et leur transformation en « office de l'habitat » ayant le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Ce projet de réforme suscite l'inquiétude légitime des associations de locataires, des défenseurs du droit au logement social et des personnels de la fonction publique. En effet, son adoption entraînerait de fait une accentuation du désengagement de l'État de la solidarité nationale en matière de logement social puisque les collectivités publiques se verraient imposer de gérer des activités de service public avec des personnels de droit privé. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des emplois publics dans ces organismes et assurer ainsi la spécificité du service public à la française, dans ce secteur où l'intervention de l'État et des collectivités territoriales reste fondamentale.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de réforme du statut des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction vise à renforcer la qualité du service public de l'habitat et à donner aux collectivités locales des outils efficaces pour la mise en oeuvre de leur politique locale de l'habitat. Ce projet de réforme ne constitue en aucune manière une privatisation ou une libéralisation du logement locatif social. Il faut par ailleurs noter que l'essentiel des logements sociaux sont actuellement gérés par les entreprises sociales pour l'habitat, qui sont des organismes de droit privé, ou par les offices publics d'aménagement et de construction, qui sont des établissements publics industriels et commerciaux qui emploient des collaborateurs de droit privé et de droit public. Concernant les conditions d'emploi des personnels actuels et futurs des offices publics d'habitation à loyer modéré, les discussions se poursuivent avec la fédération des offices et les syndicats de salariés.
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