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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des chômeurs en fin de droits. En effet, le Gouvernement souhaite limiter considérablement la durée de versement de l'allocation spécifique de solidarité. Dès janvier prochain, ce sont 130 000 chômeurs qui seront exclus du bénéfice de l'ASS et seront ainsi privés de toutes ressources financières. Cette décision inacceptable s'ajoute à la réduction du montant des indemnités de l'assurance chômage pour plus de 600 000 demandeurs d'emploi, décidée par l'accord Unedic de décembre 2002. En conséquence, et en écho aux inquiétudes exprimées par les chômeurs et leurs associations, il lui demande ses intentions quant à une indemnisation correcte des personnes privées d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont la réforme a été décidée dans le cadré du projet de loi de finances pour l'année 2004 et fait l'objet du décret du 31 décembre 2003, sera accessible aux mêmes conditions de ressources et d'activité que par le passé. L'ASS sera en revanche accordée pour une durée limitée. Lorsqu'on est au chômage depuis plusieurs années, ce n'est pas seulement d'une allocation dont on a besoin, mais d'un vrai dispositif d'insertion, qui puisse ouvrir une vraie perspective d'emploi. Aucune allocation de chômage n'a de légitimité pour une durée indéfinie. Aussi, pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de cinquante-cinq ans et percevant déjà l'ASS, la durée d'indemnisation est limitée à trois ans. Les personnes qui ont totalisé au moins deux ans et demi d'indemnisation au 1er janvier 2004 auront droit à un dernier renouvellement. Aucune limitation de durée ne sera opposée aux allocataires qui auront atteint l'âge de cinquante-cinq ans. Pour les nouveaux entrants dans le dispositif, la durée d'indemnisation est limitée à deux ans à compter du 1er janvier 2004. Cette limitation ne sera pas appliquée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans et plus, pour tenir compte des plus grandes difficultés de réinsertion professionnelle qu'ils rencontrent. Cette condition d'âge est appréciée au dernier renouvellement (soit à la fin du 18e mois d'indemnisation). Par ailleurs, cette durée de deux ans peut être prolongée de trois mois après avis de la commission de recours, si les allocataires peuvent justifier d'une recherche active d'emploi. Cette réforme de l'ASS sera mise en oeuvre progressivement. Aucune sortie du dispositif de l'ASS ne s'effectuera avant le début du second semestre de l'année 2004. Pour les allocataires de l'ASS dans leur ensemble, toutes les mesures pour l'emploi, en particulier les CIE pour lesquels la loi de finances pour 2004 a été abondée (110 000 CIE au lieu de 70 000), seront mobilisées prioritairement, et leur suivi par l'ANPE sera renforcé. De plus, le RMA va offrir une solution pour les allocataires de l'ASS arrivant au terme de leur droit à indemnisation. Ces allocataires seront donc éligibles au RMA, sans avoir à satisfaire une condition d'ancienneté dans le RMI. Enfin, la réforme ne modifie aucune des règles d'éligibilité au RMI et aux autres minima sociaux. Le RMI est en effet une prestation constituant pour tous un filet de sécurité. Le RMI n'est pas moins favorable que l'ASS, pour les personnes n'ayant pas d'autre ressource. Dans le cas où un allocataire vit seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge, son montant est proche ou plus élevé que l'ASS, sauf pour les allocataires ayant d'autres revenus.
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