|
Rubrique :
|
fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
rémunérations
|
|
Analyse :
|
indemnité d'administration et de technicité. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Dubrac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 précise que cette nouvelle indemnité peut être accordée aux agents de catégorie C ainsi qu'aux agents de catégorie B dont l'indice brut de rémunération est inférieur à 380, et à certains fonctionnaires de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380 et qui peuvent percevoir des IHTS. L'attribution individuelle de la prime d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la qualité du service rendu. Plusieurs arrêtés ont précisé les conditions d'attribution de l'IAT dans les filières administratives, culturelles, sportives, sanitaires et sociales... à l'exception de la filière sécurité. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre prochainement cette disposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire des policiers municipaux, sans équivalent avec un corps de l'État, a été établi en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Ce régime est formalisé par les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 et n° 2000-45 du 20 mai 2000 modifiés par le décret 2003-1012 du 20 janvier 2003 relatif au régime indemnitaire des chefs de service de la police municipale et le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Il ouvre droit : à une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dont le taux s'applique au traitement indiciaire de l'agent ; aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) redéfinies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 aux termes duquel l'octroi des IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires ; à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et qui correspond à la forfaitisation d'une partie des IHTS du décret du 6 octobre 1950. En l'absence d'arrêté précisant les conditions d'attribution de I'IAT pour les cadres d'emplois de la filière sécurité, c'est l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité qui est pris comme référence par l'assemblée délibérante.
|