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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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commerce et publicité. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'emprise de plus en plus importante des entreprises au sein du service public de l'éducation. En effet, elles multiplient leurs interventions dans les écoles, notamment en fournissant des kits pédagogiques aux équipes enseignantes. C'est en réalité une exposition aux pratiques publicitaires à laquelle sont soumis les écoliers, à travers des jeux. Il lui demande donc s'il envisage de canaliser ces pratiques, afin de garantir la neutralité scolaire, dans la mesure où un code de bonne conduite des interventions publicitaires en milieu scolaire, publié en 2001, a permis de légitimer certaines pratiques publicitaires jusqu'ici interdites. Pour autant, l'intervention des entreprises dans le cadre scolaire doit être privilégiée lorsqu'elle concerne les initiatives concernant la découverte de l'environnement économique de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, intitulée « Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire », a fixé les modalités des relations entre les établissements scolaires et les entreprises, hors des liens entretenus par ailleurs dans le cadre de la formation professionnelle. En effet, si le principe de neutralité du service public doit être scrupuleusement respecté dans les établissements scolaires, il ne doit pas empêcher les établissements scolaires de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social. Le code de bonne conduite a le mérite de rappeler la portée du principe de neutralité du service public et la nécessité pour un établissement scolaire d'y soumettre ses relations avec les entreprises, ainsi que l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Il se réfère par ailleurs expressément aux notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999 qui rappellent les principes fondamentaux de l'école et les conditions de tout partenariat entre un établissement et une entreprise, qui reposent tout d'abord sur l'intérêt pédagogique. Le Conseil d'État s'est prononcé le 6 novembre 2002 sur la légalité de certains points du code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire et a considéré que les passages contestés par le requérant ne contenaient aucune disposition réglementaire contraire au droit. Il n'est pas actuellement envisagé de remettre en cause les dispositions de cette circulaire.
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