| Question N° :
26286
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
personnes handicapées
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Ministère attributaire : |
personnes handicapées
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Question publiée au JO le :
13/10/2003
page :
7779
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Réponse publiée au JO le :
20/01/2004
page :
528
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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obligation d'emploi
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Analyse :
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respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur une directive européenne du 27 novembre 2000, relative aux discriminations fondées sur le handicap. Cette directive a non seulement pour objet de faciliter l'insertion professionnelle, mais aussi de lutter contre les diverses injustices en matières de rémunération ou de conditions de travail dont sont victimes les handicapés. A ce jour, cette directive n'a toujours pas été transposée. Par conséquent, il lui demande des précisions sur ses intentions en cette matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative aux discriminations fondées sur le handicap. Le principe de non-discrimination figure déjà dans la législation française pour ce qui concerne l'accès matériel et physique des personnes handicapées aux locaux et au poste de travail. En outre, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est intervenue pour transposer la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi. Des mesures existent désormais pour protéger un travailleur handicapé comme toute victime de discrimination. La directive européenne comporte également une disposition générale concernant l'obligation pour l'employeur de procéder à des aménagements raisonnables. La transposition de cette disposition interviendra dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées que le Gouvernement présentera au Parlement en début d'année 2004.
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