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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation catastrophique du secteur médico-social dans sa région Languedoc-Roussillon. Il manquait en 2002 : 1 778 places pour les enfants inadaptés ; 965 places pour les adultes handicapés en MAS et en foyers occupationnels ; 1 190 places en CAT. La suractivité des établissements (le plus souvent à la demande des DDASS) due au manque de place s'est traduite par un surcoût pour l'assurance maladie de 11,3 millions d'euros en 2000 et de 13,5 millions d'euros en 2001, soit un dépassement des budgets initiaux de 5,6 %. La détresse des familles montre tous les jours que cette situation est catastrophique pour les malades, pour la société et que cela engendre surcoûts, dysfonctionnements, découragements, misère sociale. Il lui demande que, lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, le secteur médico-social de sa région Languedoc-Roussillon bénéficie de dotations financières importantes (estimation à 20 millions d'euros) afin de répondre aux besoins considérables de celui-ci permettant : le financement des places autorisées dites agréées et non budgétées ; la création de places dans les établissements accueillant des handicapés lourds, qu'ils soient physiques ou mentaux, c'est-à-dire en IME, MAS et foyer occupationnel ; la révision des dispositions de l'amendement Creton afin que des adultes handicapés ne soient pas maintenus de façon prolongée dans des structures pour enfants handicapés, faute de places dans des structures pour adultes (fin 2002, il y avait dans notre région 183 adultes handicapés dans des structures pour enfants inadaptés) ; le réajustement des budgets des établissements en fonction de l'activité réelle ; la création prioritaire de places de SESSAD.
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Texte de la REPONSE :
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Les besoins en termes de prise en charge adaptée des personnes handicapées ne sont pas encore couverts en totalité. Le Gouvernement, conscient de ce déficit de places en établissements médico-sociaux et de la situation difficile ainsi créée, a accompli un effort général en matière de création de places nouvelles tant pour les enfants et adolescents que pour les adultes et entend aussi mettre fin aux disparités régionales. Ces financements sont assurés, soit sur le budget de l'Etat, soit dans le cadre de l'ONDAM. D'autres établissements, tels les foyers occupationnels, relèvent de la responsabilité et du financement des départements. Dès 2003, ont été votés le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Au titre du plan pour adultes lourdement handicapés, la région Languedoc-Roussillon a bénéficié, entre 1999 et 2003, de 7,72 MEUR de crédits d'assurance maladie, permettant la création de 72 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de 118 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM). La région a également bénéficié de 3,81 MEUR de crédits, d'Etat destinés à la création de 374 places nouvelles en centres d'aide par le travail (CAT). S'agissant de l'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés, consacrée aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et aux établissements pour enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens, prévue dans le cadre du plan triennal, la région Languedoc-Roussillon a bénéficié d'une enveloppe de 5,68 MEUR de crédits qui lui a permis de créer 209 places nouvelles, soit 118 places de SESSAD, 39 places en direction des traumatisés crâniens, 19 places en direction des autistes, 33 places en direction des polyhandicapés et 8 places en direction des personnes handicapées vieillissantes. En 2004, les mesures nouvelles inscrites en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative (+ 30 %) et ont été réparties entre les régions sur la base des taux d'équipements existants pour répondre de manière plus volontariste à leurs besoins. Les crédits d'assurance maladie destinés à la création places en MAS et en FAM en Languedoc-Roussillon se sont élevés à 7,80 MEUR, ce qui correspond à un objectif de création de 136 places nouvelles de MAS et de FAM. Le coût moyen de la place a, par ailleurs, été sensiblement revalorisé pour faciliter les prises en charge des adultes les plus lourdement handicapés. Les perspectives des programmations régionales, réalisées en décembre 2004, montrent qu'en région Languedoc-Roussillon seront financées 110 places en MAS et 60 places en FAM ainsi que 72 places en services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). En ce qui concerne les crédits d'Etat pour l'année 2004, 157 places nouvelles de CAT ont été attribuées à la région Languedoc-Roussillon. Au titre des mesures nouvelles pour les enfants et les adolescents handicapés, la région a bénéficié d'une enveloppe de 2,60 MEUR qui lui permet de créer 27 places en établissements pour les plus lourdement handicapés (autistes, polyhandicapés) et 47 places en SESSAD ainsi que 11 places en instituts de rééducation, 4 centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). Enfin, un nouveau programme pluriannuel prévoyant sur la période 2005-2007 la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7 500 places en MAS et FAM, de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places de CAT accompagne la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places a été déterminée au regard de l'évaluation des besoins et des équipements en structures médico-sociales. La région Languedoc-Roussillon bénéficie en 2005 d'une enveloppe de 6,74 MEUR pour financer des places pour les adultes handicapés (MAS, FAM et SAMSAH) et d'une enveloppe de 3,78 MEUR pour financer des places pour les enfants et adolescents handicapés (SESSAD, autistes, polyhandicapés...) Les préfets de région, en liaison avec les préfets de départements, doivent à présent élaborer des programmations interdépartementales mettant en perspective les actions à réaliser. Outre ces mesures nouvelles destinées à financer des créations de places en établissements et services pour personnes handicapées, il est prévu une enveloppe nationale de 25 MEUR destinée à mettre à niveau les établissements et services en matière de renforcement de personnels. Cette enveloppe sera répartie en fonction des besoins recensés dans chacune des régions. Enfin, la loi du 11 février 2005 a complété la disposition relative au maintien et à la prise en charge provisoire des jeunes adultes en établissements pour enfants et adolescents pour en améliorer l'efficacité. Elle prévoit que les personnes concernées doivent bénéficier d'une information dans les six mois qui précèdent leurs vingt ans. Elle prévoit également qu'un rapport biennal rendre compte de l'application de ce dispositif et que toutes les mesures devront être prises pour créer des places en nombre suffisant dans les établissements, au bénéfice des adultes. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées.
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