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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. logement social
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le volet logement du projet de loi portant sur la décentralisation et ses conséquences sur le financement du fond solidarité logement. La crise du logement, le manque important de logements sociaux et les transferts aux départements des crédits État sur la base 2003 alors même que des sommes très importantes viennent d'être gelées cette année privera les départements des moyens d'agir et de répondre à la demande de nos concitoyens. Pour le département du Puy-de-Dôme, près de 4 000 dossiers de demande du fonds solidarité logement (FSL) sont déposés et traités annuellement. Ce fonds initialement créé par la loi Besson facilite le maintien et l'accès à un logement décent pour des personnes seules, des familles qui sont en situation de précarité. La baisse des crédits affectés au fonds solidarité logement est particulièrement inquiétante. La diminution des crédits d'investissement de l'ANAH ne lui permet plus d'intervenir suffisamment sur le parc social privé et en particulier dans les zones rurales alors qu'il manque en France près d'un million de nouveaux logements sociaux et que plus de trois millions de personnes sont mal logées ou sans logement et qu'il y a plus d'un million et demi de demandeurs de logements sociaux ! On constate que les collectivités territoriales ont gelé leur politique du logement dans l'attente de connaître l'ampleur des crédits qui leur seront transférés. Il y a urgence à ce que ces sommes soient connues faute de quoi il risque d'y avoir un passage très difficile entre la compétence État et la compétence décentralisée, avec un vide dans la politique du logement en 2004-2005. De nombreux professionnels sont inquiets du fait que le projet de loi ne prévoit plus d'obligation financière minimale pour les départements pour doter les fonds sociaux logement. Il est alors légitime de s'interroger sur les futures disparités de crédits entre les départements riches et les autres... d'autant plus que l'État se désengage. La hausse des loyers et des prix de vente se situe sur une pente de 10 % par an, ce qui rend impossible, même pour les ménages à revenus moyens, de se loger correctement si aucun soutien financier de la part du département n'est assuré. En conséquence, il souhaite connaître les raisons du transfert des fonds sociaux de logement aux seules entités départementales et si les conséquences d'une telle décision ont bien été calculées. En effet, les départements n'ont pas tous les facultés financières pour pouvoir subvenir au désengagement de l'État dans le domaine social, la solidarité nationale ne doit point disparaître au détriment des plus faibles.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2004 prévoit la construction de 80 000 logements locatifs sociaux, en augmentation de 60 % par rapport à la moyenne du nombre de logements financés entre 1997 et 2000. Par ailleurs, les dotations prévues en loi de finances initiale pour 2004 pour l'ANAH s'élèvent à 392 MEUR. Compte tenu des recettes provenant du reversement à l'agence de la taxe sur les logements vacants, les moyens de l'agence devraient donc en 2004 être équivalents à ceux dont elle a disposé en 2003, soit 413 MEUR. S'agissant des moyens financiers des départements, de l'égalité d'accès aux droits des personnes et familles en difficulté, le projet de loi relatif aux responsabilités locales contient plusieurs dispositions sur les conditions générales d'instruction des demandes, de décision, de saisine du fonds de solidarité pour le logement, qui sont destinées à garantir l'accès aux droits. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République pose comme principes que tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice, et que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi, laquelle prévoit également des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
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