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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'aide annoncée aux buralistes du fait des hausses répétées des prix du tabac. En effet, s'il ne s'agit aucunement de contester les objectifs de santé publique qui justifient les choix du Gouvernement dans la hausse des prix du tabac, il convient toutefois de reconnaître la difficulté dans laquelle se trouve cette profession. Il est un fait que les buralistes exercent dans nos communes un rôle social très important, notamment dans les départements urbains comme la Seine-Saint-Denis. Ce rôle est celui d'une écoute et d'un dialogue avec les habitants mais également il participe au maintien de services et de commerces de proximité, en milieu rural ou dans les quartiers urbains « sensibles ». Sans contester les objectifs poursuivis quant à la santé, il doit pouvoir être possible de lutter contre les dangers du tabac sans en faire supporter le seul coût aux buralistes. Cette logique aurait comme effet à terme de fragiliser gravement leur profession indispensable pour la survie du commerce et de la vie sociale dans les quartiers. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce dossier. Il lui demande en outre quelles aides concrètes, après ses annonces du mercredi 1er octobre 2003, il prévoit d'apporter aux buralistes afin de pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Plusieurs aides financières significatives viennent d'être adoptées en faveur des débitants, d'un montant total de 144 millions d'euros auxquels s'ajoutent 7 millions d'euros au titre du versement anticipé du solde de la subvention de modernisation. La première mesure concerne les débitants dont le chiffre d'affaires diminue. Elle consiste à financer une partie de la perte de revenu découlant de cette baisse de chiffre d'affaires. Ainsi, le Gouvernement accordera une subvention, d'un montant minimal de 1 000 euros, égale à 50 % de la perte de rémunération pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à10 %. Le pourcentage de la subvention est porté à 70 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 10 % et jusqu'à 25 % et à 80 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 %. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle aux débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Ainsi, pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, la remise additionnelle représentera 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, la remise additionnelle sera de 0,70 %. Cette mesure procurera un revenu supplémentaire de 4 082 euros à 23 000 débitants, soit 72 % de la profession. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'élaborer un contrat d'avenir qui proposera aux débitants de nouvelles activités commerciales et de nouvelles missions d'intérêt général. Des mesures sont également prises afin de garantir la sécurité des débitants, notamment par la revalorisation de 8 000 euros à 10 000 euros de l'aide au financement des équipements de sécurisation, par la mise en place de patrouilles des forces de police ou de gendarmerie et par la sécurisation des livraisons. Enfin, le Gouvernement a décidé de stabiliser la fiscalité sur les tabacs pour les prochaines années et a engagé une démarche auprès de la Commission européenne pour obtenir une convergence des niveaux de taxation dans la communauté et un contrôle des achats transfrontaliers abusifs.
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