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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de protection de l'enfance français est particulièrement riche et complexe. Depuis les lois de décentralisation, la protection de l'enfance relève plus particulièrement de la compétence des conseils généraux. Il constitue le premier poste de dépenses d'aide sociale des départements auquel il faut ajouter les crédits d'État consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse et au fonctionnement des tribunaux pour enfants. Il souffre cependant de lacunes concernant la connaissance des mauvais traitements subis par les mineurs et l'évaluation de la qualité du dispositif de protection mis en place pour les protéger. Les rapports conjoints des inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires de mars 1995 et juin 2000, le rapport de l'IGAS de mai 2000 concernant le contrôle de quatre services départementaux de l'aide sociale à l'enfance font apparaître les lacunes et les insuffisances du dispositif statistique concernant l'enfance maltraitée. Chaque administration et service utilisent des indicateurs et critères particuliers, et mettent en oeuvre des modes de recueil et de traitement des données qui lui sont spécifiques. Au niveau local, faute de système statistique partagé, le nombre exact de signalements d'enfants en danger n'est pas connu. Les conseils généraux recueillent les informations signalant un mineur en danger et transmettent une partie des signalements au procureur de la République. Cependant, les circuits et les méthodes de recueil, d'évaluation et de transmission au parquet varient considérablement d'un département à un autre. Les échanges de statistiques entre les services de l'État et ceux des conseils généraux restent peu développés sur le territoire national, exception faite de quelques départements pilotes. Seuls l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) et le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM), qui est chargé d'animer le numéro téléphonique d'urgence « 119, allô enfance maltraitée », ont réalisé un précieux travail d'harmonisation concernant les indicateurs et les définitions de la maltraitance. Toutefois, on manque d'éléments sur les enfants qui subissent des violences sans être signalés ni protégés. A ce jour, il n'existe pas d'enquête sur les violences subies par les enfants effectuée sur l'ensemble de la population, comparable à celle dont on dispose sur les violences subies par les femmes, ni d'étude de suivi du devenir des enfants qui ont fait l'objet d'un signalement. Or pour prévenir les récidives de maltraitance, il faut se donner les moyens d'assurer une surveillance épidémiologique rigoureuse de la maltraitance et d'évaluer l'efficacité des mesures mises en oeuvre. L'amélioration du système d'information et d'évaluation en ce domaine constitue donc un chantier prioritaire. En terme de connaissances, de mise en cohérence des concepts et des statistiques établies à partir de définitions partagées, il reste des progrès à accomplir, en particulier dans la collaboration entre les organismes concernés, notamment en ce qui concerne la quantification des signalements et l'analyse des paramètres. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé la création d'un observatoire de l'enfance maltraitée. L'observatoire national aura une vocation de recueil et analyse des données chiffrées et des études concernant la maltraitance envers les mineurs en provenance des autorités publiques (État et collectivités territoriales), des établissements publics et des fondations et associations oeuvrant en ce domaine. Tout en préservant la spécificité et la compétence de ses membres, il contribuera à une mise en cohérence des différentes données et informations. Il aura pour finalité d'améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance, d'éclairer les débats et d'aider à la prise de décision dans le but de développer les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge de la maltraitance. Les efforts de l'observatoire doivent concourir à ce que les institutions, organismes et services qui en sont membres prennent les initiatives et accomplissent les travaux en vue d'aboutir à une connaissance, aussi exhaustive que possible, harmonisée et partagée de la maltraitance de mineurs. A cet effet, l'observatoire privilégiera la construction de partenariats associant ses adhérents et d'autres acteurs concernés, la mise en place de groupes de travail, l'incitation et l'appui technique et méthodologique, la mise en commun des ressources, les échanges de données et d'informations, la diffusion des idées et des bonnes pratiques. Pour exercer ses missions, l'observatoire doit disposer d'une structure juridique associant les ministères concernés, les collectivités territoriales et des personnes morales de droit public et privé. La structure de groupement d'intérêt public permet de bénéficier d'une organisation administrative et financière garantissant une gestion agréée par les financeurs. L'intégration de l'observatoire dans un GIP existant permet de profiter de partenariats déjà établis, de réaliser des économies d'échelle et de ne pas créer de nouvelle structure. A cet égard, une intégration au sein du SNATEM semble particulièrement adéquate compte tenu des missions déjà dévolues à ce GIP et de la composition tripartite de ses instances qui en découlent (trois collèges représentant l'un les collectivités territoriales, l'autre les administrations d'État et le dernier, les structures à forme associative). Les fonctions « service d'accueil téléphonique » et « observation de l'enfance maltraitée » seront clairement différenciées, et elles seront assurées par des entités spécifiques dotées de ressources distinctes. Pour l'année 2004, le budget du groupement d'intérêt public bénéficie d'une économie substantielle en ce qui concerne la prise en charge des appels téléphoniques. En effet le numéro d'appel 119 est devenu numéro d'appel d'urgence sociale et le coût est supporté par l'opérateur qui achemine l'appel. S'agissant du futur observatoire, sous réserve de l'appréciation du Parlement, il est prévu au titre du projet de loi de finances 2004 une mesure de 400 000 euros qui devrait permettre le lancement de l'observatoire sans qu'il soit nécessaire de solliciter à ce stade la contribution des départements qui abondent au fonctionnement actuel du GIP SNATEM.
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