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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures qu'il entend prendre pour résorber la situation dégradée de la sécurité civile en Guyane. Elle informe que le département de la Guyane présente des risques diversifiés correspondant à sa géographie physique et humaine contrastée entre des populations urbaines soumises aux risques technologiques et aux aléas ordinaires d'une part, et d'autre part des populations totalement isolées, inaccessibles par voie terrestre. Entre 16 000 et 18 000 habitants ne bénéficient pas des prestations de secours minimum que chaque citoyen est en droit d'attendre. Les centres de secours sont limités aux principales agglomérations du département, essentiellement axés sur la bande côtière. Sur les 11 centres de secours opérationnels, seuls deux peuvent être considérés comme tels : le centre de secours d'Iracoubo qui ne représente que 0,62 % de l'activité opérationnelle du département et celui de Cayenne qui nécessite de gros travaux pour assurer son bon fonctionnement et sa pérennité Le service départemental d'incendie et de secours n'est pas en mesure de distribuer les secours de manière égale à la population de Guyane. De plus les difficultés financières récurrentes asphyxient sa capacité opérationnelle. Les communes ne possédant aucune fiscalité propre, le SDI est confronté à une extrême difficulté de recouvrement de ses recettes depuis plusieurs années. Au 26 octobre 2000, seules 30 % des recettes communales avaient été recouvrées, et le département ne s'était acquitté que de 34 % de sa dette. Le parc de matériels et les infrastructures restent très en-deçà du nécessaire pour couvrir tout sinistre important et il n'existe aucune réserve départementale. La construction des bâtiments dans les communes de l'intérieur, isolées, non reliées par la route, engendre des surcoûts importants liés aux transports aériens ou fluviaux des matériaux de construction. A cette insuffisance s'ajoutent des liaisons téléphoniques et d'alerte qui sont notoirement insuffisantes. Les dispositions législatives actuelles prennent difficilement en compte l'étendue du territoire et les ratios de l'Hexagone ne peuvent être appliqués en Guyane compte tenu de la répartition de la population et de son isolement. A ce jour, les besoins en infrastructure sont estimés à 46 millions d'euros, et le rattrapage en matière d'équipement est évalué à 10 millions d'euros. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures de rattrapage il envisage de mettre en place pour répondre à cette situation de fait qui met en danger l'ensemble des habitants du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de la sécurité civile en Guyane. Cette question a été examinée dans le cadre des travaux de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés au service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cette commission a été saisie par le préfet, l'application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services départementaux d'incendie et de secours (DIS), qui fait obligation aux collectivités de transférer les biens affectés aux centres de secours au SDIS avant le 4 mai 2001, posant un réel problème dans ce département, puisqu'aucune convention de transfert des personnels et de l'immobilier n'avait pu être signée entre le SDIS et les collectivités, en raison de l'opposition des maires à augmenter de 3 % la participation de leurs communes au budget des SDIS. Il convient de préciser cependant que outre le fait que le conseil d'administration du SDIS n'a jamais pu fonctionner normalement, le quorum n'ayant jamais été atteint, certaines communes ne participent pas au financement du SDIS et ne disposent pas de moyens de secours. Ainsi, certaines d'entre elles sont d'ores et déjà trop endettées pour que les procédures de mandatement d'office puissent aboutir, et ce d'autant moins que certaines communes ne perçoivent aucune recette fiscale. En 2002, le SDIS fonctionne uniquement avec la participation du conseil général et des communes de Cayenne et Remire-Montjoly. La départementalisation a mis en évidence les difficultés de ce département concernant l'organisation des secours, eu égard notamment aux spécificités géographiques de la Guyane, rendant difficiles les moyens de communication, et plus particulièrement pour les communes éloignées de la bande côtière et à l'insuffisance des structures existantes. Dès lors, il est apparu nécessaire de trouver des solutions afin de réaliser un service public de distribution des secours cohérent et équitable pour tous les citoyens. La commission nationale, lors de sa réunion du 20 décembre 2000, a pu entendre les observations formulées notamment par le président du conseil d'administration du SDIS et par le vice-président de l'Association des maires de Guyane. A la suite de l'examen de la situation dans ce département, la commission nationale a estimé que la départementalisation de l'existant devait constituer la base de départ devant permettre de parvenir progressivement à une remise à niveau du SDIS de Guyane et à une distribution plus équitable des secours. C'est pourquoi la décision de la commission a consisté à proposer aux maires une convention de transfert dont les aspects financiers figuraient en annexe de manière à faciliter les réajustements qui seront nécessaires après la signature des conventions, l'année 2001 devant être une année d'observation des coûts réels des transferts. Les décisions de la commission nationale ont donné lieu à un seul recours contentieux émanant de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, actuellement devant le Conseil d'Etat. Actuellement, et sur les consignes du président du conseil d'administration, le SDIS s'est engagé dans un processus d'économie permettant malgré tout d'assurer la continuïté de service public. Toutefois, la question se pose actuellement au sujet du rattrapage en matière d'investissement, le SDIS avec ses ressources propres parvenant à peine à assurer son fonctionnement. S'il semble difficile pour l'Etat de subventionner le SDIS, en revanche sa contribution pour l'amélioration des secours peut être envisagée, par la conduite et la participation à la mise en place d'un réseau de télécommunications, dans le cadre du contrat de plan, et par la mise en place d'un hélicoptère pour renforcer la capacité d'évacuation sanitaire, solution la plus adaptée.
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