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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés financières que rencontrent les petites communes qui doivent entreprendre de lourds travaux de viabilisation. Ces travaux sont nécessaires pour le confort de vie des habitants de ces communes et pour en accueillir de nouveaux, mais le coût financier de ces infrastructures (eau, électricité, assainissement, voirie intérieure, etc.) est extrêmement difficile à supporter pour le budget des communes rurales. Aujourd'hui, aucune subvention n'est prévue dans le cadre de ces travaux de viabilisation. C'est la raison pour laquelle il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour soulager les communes rurales pour lesquelles les travaux de viabilisation sont source de pérennité et de développement. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'État contribue d'une manière importante au financement des travaux de viabilisation dans les petites communes rurales. En effet, outre les dispositifs généraux de soutien à l'investissement, en particulier les contrats de plan État-régions, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de consentir un effort supplémentaire au profit des communes de petite taille. Tel est en premier lieu le cas des dotations globales de l'État aux collectivités locales, qui bénéficient largement aux petites communes à faibles ressources. Doivent en particulier être cités la dotation de solidarité rurale et le fonds national de péréquation, dont il faut souligner que l'ampleur va s'accroître dans les années à venir en application de la refonte des dotations qui a été proposée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2004. Au-delà des dotations globales, il faut mentionner l'existence du fonds national pour le développement des adductions d'eau, qui apporte un soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour la réalisation de leurs travaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable. En outre, l'État apporte chaque année, avec la dotation globale d'équipement, une contribution importante à l'investissement en milieu rural. Il faut rappeler que les caractéristiques de cette dotation sont particulièrement bien adaptées aux petites communes. D'une part, en effet, la DGE est réservée aux communes et à leurs groupements de moins de 20 000 habitants, avec une condition de potentiel fiscal pour les communes de 2001 à 20 000 habitants. D'autre part, le mode de gestion de cette dotation est déconcentré, ce qui permet une réelle adaptation aux besoins exprimés localement. En effet, c'est le préfet qui attribue les subventions, au vu des dossiers présentés par les collectivités, dans une fourchette de taux allant de 20 % à 60 %. Il faut en outre souligner que les dossiers présentés doivent s'inscrire dans le cadre des catégories d'investissements retenus comme prioritaires par une commission d'élu placée auprès du préfet. L'expérience montre que ces commissions retiennent en particulier comme prioritaires un certain nombre de travaux de viabilisation, notamment en matière de voirie. Pour 2004, la DGE des communes a été portée à 428 MEUR par la loi de finances, soit une progression de + 3,7 % par rapport à 2003, conformément à la règle d'indexation de cette dotation sur le taux d'évolution de l'investissement des administrations publiques. Enfin, il faut souligner que les difficultés financières des petites communes rurales doivent les amener à s'interroger sur le regroupement de leurs moyens et de leurs charges au sein d'un établissement publie de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'intercommunalité à fiscalité propre constitue en effet une réponse adaptée aux difficultés budgétaires des petites communes, aussi bien au travers de la mutualisation des ressources et des charges qu'elle implique, que grâce au soutien financier que l'État a mis en place au profit de ces structures. Ce soutien financier intervient sous la forme de la dotation d'intercommunalité, dotation globale de fonctionnement des EPCI, mais aussi sous la forme de subventions pour des projets déposés par les EPCI. Cette dernière forme de soutien de l'État regroupe la dotation globale d'équipement à laquelle sont éligibles tous les EPCI de moins de 20 000 habitants, mais aussi la dotation de développement rural, dotation réservée aux communautés de communes rurales et ciblée sur les projets de développement économique. Certains travaux de viabilisation, liés par exemple à l'aménagement de zones d'activité économique, peuvent être subventionnés dans ce cadre. Au total, le panel des aides de l'État aux travaux de viabilisation des petites communes rurales apparaît donc large.
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