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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la visite médicale obligatoire et gratuite des personnels du ministère de l'éducation nationale. En dépit des dispositions légales et de la spécificité de leurs missions, les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés, ne font pas l'objet d'un suivi médical régulier. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement peur assurer le suivi médical des membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, comme le lui impose la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève de dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels a pour objet de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Le décret du 9 mai 1995 rend obligatoire la visite médicale des personnels dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites sont appréciées par le médecin de prévention, en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière, et quinquennale pour les autres agents. Il convient d'observer toutefois que le ministère de l'éducation nationale, comme d'ailleurs l'ensemble de la fonction publique, rencontre des difficultés pour recruter des personnels titulaires des diplômes requis en médecine du travail. Cette carence, qui résulte d'une inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail, devrait trouver une réponse à un niveau interministériel. Une procédure exceptionnelle de recrutement de médecins du travail ou de prévention est ouverte par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Cette procédure exceptionnelle permet aux personnes titulaires d'un diplôme en médecine et ayant exercé pendant au moins cinq ans de se reconvertir en tant que médecin du travail ou de prévention, et cela au terme d'une formation de deux ans menant à l'obtention d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Ce dispositif exceptionnel a pour objectif de contribuer à réduire la pénurie actuelle de médecins de prévention. Il convient de rechercher des candidats potentiels puis de signer une convention avec une université assurant la formation en médecine du travail. Un arrêté du 11 septembre 2003 confiant le recrutement et la gestion des médecins de prévention aux recteurs, le médecin est recruté et rémunéré par l'académie concernée durant toute la durée de la formation. Les frais d'inscription sont aussi à la charge de l'employeur. Une indemnisation de fermeture de cabinet est prévue et payée par la CNAM. Le dispositif décrit ci-dessus prenant fin cinq ans après la date de promulgation de la loi (soit le 17 janvier 2007), il a été demandé aux rectorats de tenir le plus grand compte de cette voie ouverte pour le recrutement de médecins de prévention. Un premier bilan montre malheureusement que cette nouvelle procédure a jusqu'à présent été inopérante. C'est pourquoi le ministère a mis en place un dispositif qu'il souhaite plus incitatif par une circulaire n° 2004-099 du 22 juin 2004 parue au Bulletin officiel du 1er juillet 2004 (n° 26). Elle a pour objet de favoriser le recrutement de médecins contractuels pour une durée déterminée de trois ans renouvelable et sur la base d'une rémunération plus attractive, en lieu et place du recrutement de vacataires à temps incomplet et insuffisamment rémunérés. Un bilan de cette nouvelle procédure sera établi à la fin de l'année scolaire 2004-2005.
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