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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'attitude adoptée en Corse par les compagnies d'assurance. Ces dernières refusent, au nom de la recrudescence de l'insécurité d'assurer les entreprises du bâtiment, les propriétaires non corses de résidences secondaires, les établissements à caractère touristique et les copropriétés hébergeant les services de l'État. Le risque d'attentat n'est dorénavant plus couvert par le pool des risques aggravés qui depuis plus de quinze ans regroupe les principales compagnies. Au regard de ces pratiques regrettables on ne peut exclure la réalité d'une activité économique fragilisée, en particulier dans le cadre des chantiers liés au PEI. En effet, pour les entreprises du BTP, il est de plus en plus difficile et onéreux de s'assurer pendant la période de construction des ouvrages. Cette tendance induit un surcoût considérable répercuté ensuite sur leurs propositions. Les particuliers pour leur part se heurtent à une tarification discriminatoire. Le risque attentat en France est calculé sur la base de 1,7 % du risque incendie alors qu'en Corse, il relève d'une clause représentant 30 % du total. Également confrontées à cette mesure pénalisante, les résidences privées hébergeant des services de l'État sont en outre exposées par un réassureur à la résiliation de l'ensemble des contrats passés par la copropriété. Il apparaît encore que les résidences secondaires assurées pour le compte de propriétaires non corses ne le seront plus. Près de 1 500 résidences à travers l'île seraient dans ce cas. Aussi, il demande quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend mettre en application pour faire face à cette situation préjudiciable à l'économie insulaire. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Face à la recrudescence des attentats en Corse en 2004, les compagnies d'assurances ont logiquement éprouvé davantage de difficultés à s'engager sur certains risques, car la couverture du risque d'attentats est une garantie obligatoire devant figurer dans tout contrat d'assurance de dommages aux biens. Ces difficultés d'assurance ont pu affecter certains chantiers, des résidences principales et secondaires, ainsi que quelques copropriétés hébergeant des services publics. Le nombre de saisines du pool des risques aggravés, qui a sensiblement augmenté, reflète cette situation. Le pool a ainsi enregistré 280 nouveaux dossiers depuis janvier 2004, contre 252 dossiers en 2003 et 41 dossiers en 2002. Pour autant, et notamment grâce à l'action du pool, les particuliers et les professionnels continuent à trouver à s'assurer. De même, concernant l'assurance des parties communes d'immeubles en copropriété partiellement occupés par des services publics, le recours au pool des risques aggravés reste possible en cas de désengagement de l'assureur si le bailleur n'est pas l'État ni une collectivité publique. Au cas particulier des collectivités locales, pour lesquelles les difficultés d'assurance ne sont au demeurant pas cantonnées à la Corse, il importe pour que l'adéquation de l'offre à la demande soit aussi efficace que possible, d'exploiter les capacités de négociation des cahiers des charges entre assureurs et assurés, et bien sûr de mettre en place des politiques de prévention des risques encourus. S'agissant des tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance, la spécificité du risque en Corse conduit à une mutualisation à l'échelle de ce territoire, de sorte que les primes d'assurance y sont mécaniquement plus élevées que sur le continent. En outre, il a été constaté qu'après un attentat, les assurés souscrivent généralement des contrats d'assurance plus complets, intégrant pour les professionnels la couverture des pertes d'exploitation. Cette situation explique donc en partie la hausse des primes constatée. Le Gouvernement est conscient de la fragilité de cet équilibre et reste particulièrement attentif aux difficultés d'assurance en Corse qui ne doivent aucunement entraver le développement de l'île. C'est pourquoi il veille à ce que le marché de l'assurance réponde dans la mesure du possible aux demandes qui lui sont adressées. Une attention particulière est ainsi portée aux cas très isolés de chantiers ayant des difficultés à trouver un assureur. Les chantiers du plan exceptionnel d'investissement seront, quant à eux, assurés au moyen d'un dispositif spécifique.
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