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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réclamations et les plaintes qui ont été déposées pa r de nombreux épargnants, parfois dénommés petits porteurs, à la suite des mauvais résultats des placements qu'ils avaient effectués. Ce dossier est caractérisé par la modestie des épargnants en question - souvent des retraités - et par la nature de leurs interlocuteurs qui sont des établissements financiers reconnus. Sans prendre aucunement partie dans le cadre des actions actuellement en cours, il apparaît que le petit épargnant est peu protégé en l'état du droit, la procédure civile répondant mal aux besoins des personnes qui s'estiment lésées, de l'avis même de nombreux juristes spécialisés. Par ailleurs, quelle que soit la valeur des notices de la COB, la présentation de publicités avantageuses et édulcorées forcément plus « lisibles » émanant en outre d'établissements fréquentés de longue date ne peut-elle pas être de nature à influencer un certain nombre d'épargnants ? Aussi, sans méconnaître la nature privée du rapport épargnant-conseiller financier, le droit ne pourrait-il pas davantage préciser la notion de manquement au devoir de conseil à la lumière de ces récents litiges ? Dans le même sens, ne serait-il pas opportun d'adapter la possibilité d'actions groupées de type class action à notre droit ? De telles mesures intéressent bien évidemment et directement l'avenir de notre place boursière nationale, dont l'épargne a besoin de protection efficace. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif à l'encadrement et à l'harmonisation des modalités de commercialisation des produits financiers. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié, en avril 2005, à M. Jacques Delmas-Marsalet, ancien président de la commission de contrôle des assurances et membre du collège de l'autorité des marchés financiers, une mission destinée à formuler des propositions afin de prévenir les risques de commercialisation abusive des produits financiers et tendre vers une organisation harmonisée et cohérente de leur commercialisation. L'objectif était de se placer du point de vue de l'épargnant, de lui permettre de faire un choix éclairé, et d'améliorer ainsi l'allocation de son épargne. Le rapport a été remis le 21 novembre 2005. Ce travail, constitue une avancée importante en dressant, pour la première fois, un état des lieux des pratiques et des, propositions couvrant l'ensemble des métiers du secteur financier : banque, assurance et marchés financiers. Conformément à son mandat, le rapport effectue des propositions dans ces domaines très variés : information des épargnants, qualité et rémunération du conseil, organisation de la commercialisation, définition des, responsabilités respectives du producteur, du distributeur et du consommateur. L'accent a été plus particulièrement mis sur l'harmonisation par, produit et par mode de distribution. Ainsi le rapport a conduit une réflexion sur les conditions permettant une information efficace des épargnants afin qu'ils comprennent les caractéristiques des produits qui leur sont proposés. En effet, la complexité croissante des produits se traduit par des documents contractuels volumineux et peu lisibles pour la grande majorité des épargnants de sorte que l'information réellement reçue passe davantage par la publicité. De même, une évaluation de la qualité du conseil et de l'adéquation des produits proposés aux besoins et à la situation du client a été conduite, ainsi que du besoin de clarification des responsabilités respectives (dans ces domaines) du distributeur et du producteur. Le rapport a également examiné le besoin de transparence des conditions de rémunération du distributeur dans la mesure où elles peuvent affecter l'objectivité et l'impartialité de ses préconisations. Enfin, il s'est posé la question de l'adaptation, en tant que de besoin, des pouvoirs des autorités de contrôle en cas d'évolution des règles de commercialisation. Ce rapport ambitieux propose, de manière innovante, comme moyen d'action privilégié l'élaboration de codes de conduite professionnels approuvés par les pouvoirs publics. Il est désormais soumis à une large consultation et le Gouvernement prépare les dispositions législatives qui s'avéreraient nécessaires pour mettre en oeuvre ces recommandations.
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