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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exploitation des fichiers informatiques des tribunaux de commerce. Il semblerait que tous les greffes de France n'utilisent pas le même système. Selon certains, cette inadaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité permettrait à des personnes condamnées à une interdiction de gérer, par un tribunal de commerce, d'exercer ailleurs. Au cas où ces affirmations seraient fondées, il le prie donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que tous les greffes des tribunaux de commerce sont informatisés au moyen de cinq applications différentes, développées et diffusées par des sociétés de services informatiques privées et sous le contrôle de quatre groupements d'intérêt économique (Greftel, Intergreffe, Gagi, Infogreffe Informatique) à l'exception du tribunal de commerce de Paris qui utilise une application spécifique. Les trente-sept juridictions à compétence commerciale (tribunaux de grande instance de métropole, tribunaux d'instance des cours d'appel de Colmar et de Metz compétents en matière commerciale, tribunaux mixtes de commerce des cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis de la Réunion et tribunaux de première instance de Nouméa et Papeete), sont informatisées avec une même application dans le cadre d'un marché public renouvelé tous les trois ans. Actuellement, le logiciel utilisé est celui de l'association Agora (groupement Greftel, GIE regroupant également 110 greffiers de tribunaux de commerce). Chacun de ces cinq logiciels est doté d'un système de communication électronique automatisé en relation avec le casier judiciaire national. Ainsi, les dysfonctionnements dont il est fait état ne semblent pas incomber à un défaut d'inadaptation des moyens. En revanche, il convient de souligner que, lors de toute demande d'immatriculation, et conformément aux textes en vigueur, les personnes physiques ou morales n'ont comme obligation que de produire une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative. En effet, le bulletin du casier judiciaire n'est demandé par le juge commis à la surveillance du registre du commerce qu'après la demande d'immatriculation. Au cas où celui-ci mentionne une condamnation pénale ou une interdiction de gérer, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription. Par ailleurs, la mise en place prochaine d'un nouveau dispositif national « RCS France » dont le but est de moderniser le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés, et qui consiste à créer une base commune des données relatives au registre du commerce et des documents annexes ainsi qu'un service de diffusion unique, contribuera à la simplification du système d'information mis à disposition des juridictions.
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