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Rubrique :
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démographie
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Tête d'analyse :
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recensements
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Analyse :
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recensement complémentaire. communes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, et plus particulièrement du dixième alinéa de l'article 156, dispositions relatives aux opérations de recensement. Le dixième alinéa susvisé fait référence à l'année 2008 pour l'authentification officielle des résultats. Cet échéancier n'est pas sans poser une problématique importante compte tenu de l'organisation, en 2007, des élections municipales, le nombre de conseillers municipaux de chaque commune étant précisément proportionnel à la population. Il serait à cet égard tout à fait dommageable que les chiffres du recensement ne puissent être pris en considération au moment de la consultation électorale. Une pleine connaissance de l'importance démographique de chaque commune permettrait en effet d'assurer dans ce cadre une meilleure représentativité des conseils municipaux, qui seraient dans le cas contraire la photographie d'une population ne prenant pas en compte les derniers résultats du recensement. Il lui demande de bien vouloir examiner cette problématique.
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Texte de la REPONSE :
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Le dixième alinéa de l'article 156 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que les chiffres de population légale seront authentifiés à la fin du premier cycle quinquennal de collecte pour toutes les communes. Le premier cycle commence en 2004 ; il ne sera donc achevé qu'en 2008. D'ici à cette date, et donc pour l'organisation des élections municipales de 2007, c'est la population authentifiée au recensement de 1999 qui sera utilisée, pour toutes les communes. Cette disposition permet de respecter l'égalité de traitement entre les communes, quelle que soit la date à laquelle elles auront été recensées. Au-delà de 2008, les populations seront actualisées chaque année. L'inconvénient lié à l'ancienneté des chiffres du recensement va donc disparaître.
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