|
DEBAT :
|
CONSEQUENCES DU REJET
DU PROJET DE CONSTITUTION EUROPEENNE M. le président. La parole est à M. Émile
Zuccarelli.
M. Émile Zuccarelli. Monsieur le Premier
ministre, le 29 mai 2005, les électeurs ont clairement rejeté le projet de
traité établissant une Constitution pour l'Europe. Sans doute ont-ils ainsi
refusé une conception ultralibérale de l'Europe qu'ils ne partagent pas, et j'ai
tendance à penser qu'en cela ils n'obéissaient pas seulement à des
fantasmes.
Or, le 28 février 2005, le Parlement réuni en Congrès à
Versailles, préjugeant l'issue du scrutin organisé quelques mois plus tard -
persuadé, en somme, de l'adoption du traité soumis à référendum -, l'avait par
avance inscrit dans notre Constitution.
La volonté générale exprimée par le
vote des Français le 29 mai doit être respectée. C'est la raison pour laquelle
j'avais déposé, le 7 décembre dernier, une proposition de loi constitutionnelle
signée par des députés issus de tous les groupes et visant à supprimer le
deuxième alinéa de l'article 88-1 de la Constitution, actuellement ainsi rédigé
: [La République] " peut participer à l'Union européenne dans les conditions
prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par le
Président de la République le 29 octobre 2004. "
Sans vanité d'auteur, je
vois avec satisfaction que des propositions émanant de pratiquement tous les
groupes ont suivi, preuve que l'exigence démocratique de simple cohérence que
traduisent ces propositions transcende les clivages politiques.
Monsieur le
Premier ministre, ma question est simple, et j'espère que vous me répondrez sans
vous retrancher derrière l'autorité du Président de la République ni affecter de
penser que cette question relève des affaires européennes, car il s'agit en
l'occurrence de notre Constitution nationale : comment et à quelle échéance
entendez-vous tirer les conséquences du vote des Français ? (Applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes
et républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un
mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine
Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur
Zuccarelli, l'article 88-1, 1er alinéa, de notre Constitution dispose que " La
République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne,
constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont
instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ". Le deuxième
alinéa de ce même article, sur lequel vous interrogez plus particulièrement le
Gouvernement et que vous avez vous-même cité, dispose que la République " peut
participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité
établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ".
Ce
deuxième alinéa a été ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du
1er mars 2005, qui fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 19
novembre 2004, estimant que l'autorisation de ratifier le traité devait être
précédée d'une révision constitutionnelle.
Cette disposition était
juridiquement nécessaire...
M. Maxime Gremetz. C'est faux
!
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ...pour
permettre l'engagement de la procédure de ratification et pour permettre
l'organisation du scrutin référendaire du 29 mai.
Dans la formulation
retenue, la France " peut " participer à l'Union européenne : il s'agit
expressément d'une simple possibilité. Cette rédaction ne préjugeait donc en
rien le sens du vote du peuple français et il n'est pas nécessaire de la
modifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un
mouvement populaire.)
|