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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'application de la loi du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. En effet, selon les dispositions de cette loi, il est prévu que la mention « mort en déportation » soit précisée sur l'acte de décès. Il semble aussi que l'octroi de cette mention soit conditionné à l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès au nom d'une victime. Or, à ce jour, environ 47 300 personnes en auraient bénéficié alors que les services de la direction de la mémoire du patrimoine et des archives reconnaissent que le nombre de dossiers étudiés est sensiblement plus élevé et qu'un examen exhaustif n'a pu être opéré en raison de leur trop grand nombre. En conséquence, chacun peut s'appuyer sur un nombre de morts en déportation qui est inexact, ce qui porte préjudice à la réalité des faits historiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des initiatives afin de poursuivre l'examen des dossiers pouvant bénéficier des dispositions de la loi du 15 mai 1985 et permettre ainsi de conserver, dans l'intérêt de la mémoire collective, une trace écrite dans les archives françaises du nombre exact des personnes déportées jamais revenues. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert. L'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès au nom d'une victime est donc indispensable dans le cadre de l'octroi de la mention « mort en déportation » en sa faveur. Aussi, pour les victimes décédées dans les conditions donnant droit à l'attribution de cette mention pour lesquelles il n'existe ni acte de décès, ni jugement déclaratif de décès, il appartient à « toute personne intéressée », selon l'article 99 du code civil, de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent compte tenu du dernier domicile connu de la victime afin que soit rendu un jugement déclaratif de décès pour chacune d'entre elles, préalable indispensable à l'apposition de la mention « mort en déportation » sur leur acte de décès. Depuis l'intervention de la loi du 15 mai 1985 déjà citée, la notion de « toute personne intéressée » a été considérée comme pouvant être un des membres de la famille de la victime. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette même loi, la décision de faire apposer la mention « mort en déportation » est prise après enquête. Or, cette enquête consiste en un examen particulièrement long et minutieux du dossier. Enfin, si la mention « mort en déportation » a été attribuée à ce jour à 48 075 personnes, il convient de souligner que le nombre de situations étudiées est beaucoup plus élevé. Tels sont les éléments permettant d'expliquer le rythme de traitement des dossiers en cause dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 dont les services du ministère de la défense ont la charge. Il reste actuellement environ 30 000 dossiers individuels à étudier sur les 140 000 conservés dans les archives. Le secrétaire d'État tient à assurer à l'honorable parlementaire qu'ils le seront avec toute la célérité nécessaire.
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