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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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stationnement
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Analyse :
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macaron GIC. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le déplacement des personnes handicapées utilisant des voitures particulières. Un certain nombre de places de parking leur sont en effet réservées sur les parcs municipaux de stationnement. Il se trouve que de nombreuses personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80 %, ainsi qu'un certain nombre de titulaires de la carte verte portant mention « station debout pénible », et considérés handicapés à moins de 80 %, ne peuvent prétendre à l'octroi du macaron GIC donnant accès aux places pour personnes handicapées. Le handicap de ces personnes réduit pourtant fortement leur mobilité. Dès lors, il lui demande s'il est possible d'envisager un certain nombre de propositions et d'allégements de la réglementation permettant à un plus grand nombre de personnes handicapées d'avoir accès aux places qui leur sont réservées.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ainsi, l'article 65 de la loi a élargi les conditions d'attribution de la carte de stationnement, jusqu'alors réservée aux seules personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Cette carte pourra désormais être attribuée par le préfet et, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande, à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements. Le décret d'application de cet article a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2005. Les personnes concernées peuvent donc déposer une demande en ce sens auprès de la maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.
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