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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par certaines petites communes pour la prise en charge de la scolarisation des enfants des gens du voyage. En effet, certaines communes les scolarisent alors qu'ils ne résident pas sur le territoire, l'aire d'accueil étant située ailleurs. Ces enfants sont d'ailleurs inscrits directement auprès des directeurs d'école, sans que le maire de la commune soit nécessairement averti, Aucune prise en charge des frais engagés n'est prévue, alors que ceux-ci peuvent être importants au vu du nombre d'enfants concernés. Ce mécanisme de compensation existe d'ailleurs pour des enfants résidant dans une commune et étant scolarisés dans une autre. Il demande si une compensation financière ou une mutualisation de cette charge pourraient être envisagée par l'État ou le département, afin de venir en aide aux communes modestes qui participent à cet effort. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit commun s'applique en tous points aux enfants du voyage conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui précise que : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun, quelle que soit son origine sociale, culturelle ou géographique, afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. ». Ils sont, comme tous les autres enfants, soumis à l'obligation scolaire entre six et seize ans comme le rappelle la circulaire n° 2002-1001 du 25 avril 2002 relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires. Ils ont droit à la scolarisation dans les mêmes conditions que les autres enfants, quelles que soient la durée et les modalités de stationnement, et dans le respect des mêmes règles, d'assiduité notamment. L'inscription des élèves à l'école primaire relève des compétences du maire. Certains maires confient cette responsabilité aux directeurs d'école ; dans ce cas, l'attitude à tenir face à des demandes d'inscription pour des résidents d'autres communes doit être définie par le maire. Dans le cadre de la politique d'intégration mise en oeuvre par le Gouvernement, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est particulièrement engagé pour soutenir la scolarisation des enfants du voyage, notamment à travers l'édition et la diffusion de ressources pédagogiques en direction des enseignants qui accueillent ces élèves dans leur classe. Il n'est pas envisagé, pour ce public scolaire dont l'effectif est souvent limité, d'apporter une modification au code de l'éducation en matière de répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
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