12ème législature

Question N° : 26469	de  M.   Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	sports
Ministère attributaire :	sports
	Question publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7789
	Réponse publiée au JO le :  24/11/2003  page :  9061
Rubrique :	sports
Tête d'analyse :	fédérations
Analyse :	maîtres nageurs sauveteurs. fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation financière de la Fédération des maîtres nageurs sauveteurs. Cette fédération, dont le rôle est important et dont les services sont appréciés par les collectivités ayant la responsabilité de la sécurité des piscines, se voit réclamer près de 300 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée de cotisations syndicales sur trois ans. Il lui demande en conséquence si, face à cette situation menaçant plusieurs emplois mais aussi un outil important dans le fonctionnement des piscines publiques, il est envisagé des mesures d'étalement de la dette.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre des sports a été appelée, à plusieurs reprises, sur les difficultés rencontrées par la Fédération des maîtres nageurs sauveteurs (FMNS) consécutives à un rappel de paiement de la TVA sur ses cotisations syndicales pendant trois ans, assorti de pénalités de retard. Ce dossier a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part des services du ministère. Il ressort tout d'abord de cette étude que la FMNS n'est pas une fédération nationale ; il ne s'agit pas d'une association déclarée loi 1901 et agréée par le ministère des sports. C'est un syndicat qui dispense des formations et publie des revues, activités à caractère commercial. Par ailleurs, et afin d'éviter toute confusion, il convient de préciser qu'il existe également un autre syndicat, dont le siège social est à Nancy. Enfin, cette affaire relevant du domaine de l'administration fiscale, seule cette dernière peut répondre aux questions posées, le ministère des sports n'ayant pas compétence à agir.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O