12ème législature

Question N° : 26492	de  M.   Biancheri Gabriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7762
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6262
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	services d'aides à domicile
Texte de la QUESTION :	M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des entreprises de services de soins à domicile suscitées par la proposition de la commission de Bruxelles de ne pas pérenniser au-delà du 31 décembre prochain l'expérimentation du taux réduit de TVA à 5 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 et finalement reconduit à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. Le Gouvernement demandera donc, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui fondent cette mesure.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O