12ème législature

Question N° : 26501	de  M.   Biancheri Gabriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7767
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2004  page :  113
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	équipements
Analyse :	sièges auto pour enfants. qualité
Texte de la QUESTION :	M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les travaux de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. Il a été établi que les sièges auto pour enfants ne présentent un taux d'installation acceptable que de 44 à 69 %. Or, compte tenu que 40 % des accidents mortels pour les jeunes passagers ont lieu sur des trajets inférieurs à 3 kilomètres, il apparaît opportun de renforcer la réglementation de ces sièges auto. Il lui demande les perspectives de l'action de ses services s'inspirant de ces constatations.
Texte de la REPONSE :	Les dispositifs de retenue pour enfants dans les voitures sont réglementés par le règlement n° 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Ce règlement est appliqué par les États membres de la Communauté européenne. Il fait l'objet d'analyses techniques et accidentologiques au sein d'un groupe d'experts internationaux qui travaille dans le cadre de l'organisation des Nations unies à Genève et qui propose régulièrement des améliorations au règlement n° 44. L'installation correcte des dispositifs de retenue dans les différents modèles de voitures peut poser effectivement des problèmes, et deux solutions sont envisageables : des dispositifs intégrés à la voiture par le constructeur ou la normalisation internationale des modalités de fixation du dispositif sur les ancrages disponibles dans la voiture (système dit ISOFIX). La seconde solution ayant l'avantage d'une grande flexibilité dans l'usage des dispositifs de retenue, elle a fait l'objet d'une décision favorable à Genève en juin dernier.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O