FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 26502  de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  20/10/2003  page :  7961
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  étudiants. modalités de paiement
Texte de la QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le paiement des cotisations sécurité sociale des étudiants. En effet, un étudiant né en juillet et ayant 20 ans dans l'année, soit dix mois après la rentrée, se voit contraint de régler dès septembre (soit à l'âge de 19 ans) l'intégralité des cotisations sociales. Dans de nombreux domaines professionnels, ces charges sont payables au trimestre. Il serait plus équitable et plus juste d'appliquer également cette solution aux étudiants n'ayant pas encore 20 ans. L'étudiant devrait alors payer ces cotisations seulement à partir du trimestre de son 20e anniversaire. Aussi elle souhaiterait savoir s'il entend mettre en place des solutions intermédiaires pour remédier à cette injustice.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bourgogne N