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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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Charbonnages de France
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Analyse :
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dissolution. modalités. calendrier
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait que le Gouvernement a récemment créé une délégation composée d'un ingénieur général des mines et d'un inspecteur général des finances pour examiner les mesures à prendre dans les anciennes zones minières. L'une de ses premières priorités est de s'intéresser aux séquelles de la disparition des Houillères. Il est prévu que les houillères de bassin soient absorbées par Charbonnages de France, CDF étant ensuite dissous vers 2007. Or, cet échéancier est très préoccupant car, en 2007, de nombreux problèmes ne seront pas réglés. La population serait alors abandonnée face à des séquelles telles que la gestion des pompes de relevage, les affaissements miniers résiduels ou les sites industriels gravement pollués. Le bassin houiller lorrain étant le dernier à être en activité serait aussi le plus directement pénalisé par une décision aussi hâtive. Il serait donc désastreux de supprimer CDF dès 2007 pour le remplacer par une simple agence administrative qui n'aurait aucun pouvoir concret, ni aucun budget propre. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne serait pas possible de reporter l'échéancier prévu en 2007. Par ailleurs, on pourrait suggérer la création d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) à gestion indépendante et à budget propre qui serait chargé de l'ensemble de l'après-mines en France. Cet EPIC serait notamment chargé de la gestion courante des équipements (stations de pompage...) et de la prise en compte des séquelles imprévues (affaissements de cavités subsistantes...). Elle souhaiterait connaître son avis sur une telle idée.
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Texte de la REPONSE :
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La mission conjointe du conseil général des mines et de l'inspection générale des finances sur l'après-mines est en cours. Elle traitera le problème particulier de la nature juridique de l'entité à mettre en place pour assurer les activités d'après-mines après la disparition des exploitants miniers et plus particulièrement Charbonnages de France. Pour répondre aux préoccupations des populations de disposer d'un interlocuteur capable de faire face aux problèmes des affaissements miniers, des sites industriels gravement pollués et des stations de relevage, la proposition de loi portant création de l'agence pour la garantie des droits de mineurs adoptée par l'Assemblée nationale le 17 juin 2003, qui devrait être prochainement examinée par le Sénat, prévoit dans son article 11 « de ne dissoudre Charbonnages de France que quatre ans au plus tard après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine et à la condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir ». Avant sa dissolution au plus tôt en 2007, Charbonnages de France aura mené à bien l'essentiel des travaux sur les sites fermés. Dans cette perspective, la mission précitée doit recenser les activités résiduelles, estimer leur coût et proposer des modalités d'organisation. Le Gouvernement examinera avec attention ses propositions et prendra ensuite les décisions pour poursuivre une gestion maîtrisée de l'après-mines.
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