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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que, en ligne directe ou entre époux, les donations bénéficient des mêmes abattements que les successions, à savoir, tous les dix ans, 76 000 euros sur la part du conjoint et 46 000 euros sur la part de chacun des descendants. Par contre, les donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 30 000 euros par part seulement. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas équitable de faire bénéficier des mêmes abattements les donations effectuées en faveur des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les droits d'enregistrement atteignent toutes les transmissions à titre gratuit entre vifs. Ceux-ci sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu'il a avec le donateur. Les donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants ont déjà bénéficié d'un relèvement de l'abattement prévu à l'article 790-B du code général des impôts. En effet, l'article 12 de la loi de finances pour 2003 a prévu un doublement de l'abattement applicable à ce type de donations, soit un relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà. Néanmoins, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, un article 17 qui, pour une durée temporaire, augmente la réduction de droits de donation de 30 à 50 % pour les donations effectuées avant les soixante-quinze ans du donateur et étend cette réduction aux donations consenties par des donateurs âgés de soixante-quinze ans et plus. Ce dispositif s'applique aux donations en pleine propriété effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005. Cette mesure s'applique quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire et est ainsi de nature à répondre aux préoccupations évoquées.
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