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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Gilbert Biessy. Monsieur le Premier ministre, la France est signataire de plusieurs conventions et règlements internationaux en matière de droit du travail, notamment la charte sociale européenne qui impose aux États le respect du " droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable ". Avec le CPE, le gouvernement français ne respecte pas ces engagements. Par ailleurs, alors que, dans les pays européens ou la période d'essai est réglementée, elle n'excède pas six mois, vous fixez celle-ci à deux ans. Voilà le piteux exemple que donne votre gouvernement : l'ouverture d'une nouvelle brèche dans les protections des salariés et leur droit au travail. Le CPE mobilise toujours en France, comme en témoigne le grand succès des manifestations qui ont eu lieu hier. Ce contrat de travail dégradé inquiète les responsables syndicaux étrangers qui le dénoncent comme un " poisson pilote " sur l'échiquier européen. Le président des syndicats européens s'alarme de cette nouvelle attaque contre les travailleurs et des dommages collatéraux sur les salariés des autres pays européens. Il encourage à poursuivre la pression pour le retrait du CPE. La France ne peut être le leader européen de la régression sociale et de la précarisation de sa jeunesse. C'est pourquoi aucun aménagement n'est imaginable ni négociable : seule l'abrogation s'impose. C'est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée lundi. Seule cette initiative parlementaire permettrait d'ouvrir des discussions sur d'autres sujets comme le remplacement des départs en retraite contre embauche, la résorption de l'emploi précaire et la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement ne peut pas rester le mauvais élève de l'Europe. (" Vive l'Europe ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne peut pas continuer de mobiliser contre lui la jeunesse de notre pays, ses salariés, mais également ceux des autres pays de l'Union. Abrogez le CPE ! C'est la seule solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean Le Garrec. Il est bien courageux, monsieur Larcher ! M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, dans quelques instants, avec l'autorisation du Premier ministre, j'irai rejoindre les présidents de groupe parlementaire et Jean-Louis Borloo pour ouvrir un moment important du dialogue avec l'ensemble des partenaires sociaux, mais aussi les organisations étudiantes et de jeunesse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le dialogue est au rendez-vous ! Permettez-moi, monsieur Biessy, de vous rappeler les avis récents du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel concernant la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, qui prévoit que les périodes de consolidation doivent être des délais raisonnables. Le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats ne manquera pas de se pencher sur le contrat qui régit aujourd'hui 40 % des rapports de travail en Espagne : un CDD glissant dont la rupture n'est assortie d'aucun préavis. (" Abrogation ! " sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) En ce qui concerne la charte sociale européenne, l'avis du Conseil constitutionnel rendu la semaine dernière est sans ambiguïté : rien dans la loi adoptée par le Parlement ne la contredit ces conventions. Pour ce qui est du respect de la convention n° 158 de l'OIT, l'organisation a été saisie par deux syndicats. Nous attendons son avis définitif, qu'elle rendra au cours du second semestre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
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