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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur une proposition de régularisation de l'immigration clandestine s'inscrivant dans le cadre d'une collaboration avec les pays d'origine et de transit. Cette proposition, émise par la présidence italienne de l'Union européenne au conseil informel de la justice et des affaires intérieures des 12 et 13 septembre dernier, reposait sur l'idée du lancement d'une étude sur l'instauration éventuelle d'un système de quotas sur l'immigration. Dans l'esprit de la présidence ces quotas, établis et gérés par les États membres, auraient été réunis dans un « paquet » au niveau de l'Union européenne. La Commission européenne s'y était déclarée favorable, y voyant un moyen de disposer d'un levier vis-à-vis des pays tiers pour lesquels elle a reçu un mandat de négocier des accords de réadmission. Une majorité d'États membres avait en revanche exprimé des réserves sur la notion même de quotas, généralement perçue comme ambiguë et négative. Dans certains pays, dont le nôtre, l'application d'un tel système risquerait en outre de soulever des difficultés d'ordre juridique au regard notamment des principes de non-discrimination ou encore de l'examen individuel des demandes de visa. La France a donc demandé et obtenu, au Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre dernier, que toute référence à la notion de quota soit abandonnée dans les conclusions de la présidence. La Commission a bien été chargée d'une étude, mais celle-ci portera sur la question plus générale des relations entre l'immigration légale et l'immigration clandestine. Ses résultats sont attendus au printemps prochain.
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