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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le mode de calcul de la taxe locale d'équipement (TLE) due sur les opérations de construction, reconstruction et d'agrandissement d'immeubles, lorsque celles-ci sont soumises à permis de construire et qu'elles entraînent une augmentation de surface. Selon la réglementation applicable à une construction individuelle et ses annexes à usage d'habitation principale, le coût pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette s'élève à 279 euros, à 407 euros de 81 à 170 m/ et à 535 euros au-delà de 170 m/. Il lui demande si, pour une opération d'extension de 85 m/ d'une habitation d'une surface initiale de 90 m/, ce coût s'applique (soit 80 m/ à 279 euros et 5 m/ à 407 euros) ou si le calcul doit se faire en tenant compte de la surface totale de la propriété (soit, dans l'exemple cité, 80 m/ à 407 euros et 5 m/ à 535 euros).
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Texte de la REPONSE :
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Le 5°-1 de l'article 1585D-I du code général des impôts prévoit que la valeur forfaitaire au mètre carré, applicable à une construction individuelle et ses annexes à usage d'habitation principale est, hors région d'Ile-de-France, pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette de 279 euros, de 81 mètres à 170 mètres de 407 euros et au-delà de 535 euros. Lors de l'agrandissement d'une construction individuelle, la surface construite est additionnée à celle existante pour déterminer la valeur forfaitaire applicable. En conséquence, dans l'exemple proposé, l'extension de la construction porte de 90 m² à 175 m² la surface d'habitation. Compte tenu des 90 m² existants, la valeur forfaitaire retenue est donc de 407 euros pour les 80 premiers mètres carrés (entre 90 et 170 m²) et de 535 euros pour les 5 m² supplémentaires. Cette procédure est explicitée dans le chapitre II, section 2, § III, 2e alinéa, de la circulaire UHC/DU/16 n° 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme, issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme 2001/15 du 25 août 2001).
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