FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 26602  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  20/10/2003  page :  7943
Réponse publiée au JO le :  24/02/2004  page :  10322
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Robin-Rodrigo * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % au sein des services à forte intensité de main-d'oeuvre, mis en place à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, et prorogé jusqu'au 31 décembre 2003. Depuis l'utilisation de la sixième directive européenne, les résultats ne sont pas insignifiants puisque ce dispositif a permis la création de plus de 50 000 emplois pour un surcroît de chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros par an. Le gouvernement français a, de nombreuses fois, exprimé sa satisfaction face à un dispositif qui, par ses résultats, a provoqué une diminution de l'économie souterraine, en l'espèce le travail au noir. La remise en cause de ce taux réduit de TVA aurait des répercussions immédiates et douloureuses dans le secteur du bâtiment en France. L'incertitude actuelle est susceptible de mettre un frein au développement de l'emploi, ainsi qu'à celui de l'investissement. En conséquence, elle lui demande de lui préciser quelle sera la position du Gouvernement lors des prochaines discussions relatives à la pérennisation de cette mesure.
Texte de la REPONSE : La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O