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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'interdiction qui frappe les techniciens de laboratoire de procéder à des prélèvements sanguins aux fins d'examens de laboratoire au domicile du malade ou dans un établissement de santé. Cette interdiction est aujourd'hui d'autant moins justifiée que les techniciens sont autorisés à pratiquer des prélèvements veineux à l'intérieur des laboratoires et ont de ce fait acquis une qualification et une expérience au moins égales à celles des infirmiers. En outre, les infirmiers libéraux autorisés à effectuer ces prélèvements ne sont pas assujettis à un lien de subordination contrairement aux préposés de laboratoire. Enfin, le recrutement du personnel est rendu difficile du fait du nombre insuffisant d'infirmiers susceptibles d'exercer à la fois pour les laboratoires, pour les établissements de soins publics ou privés mais aussi pour le secteur libéral. De plus, les procédures dite d'accréditation exigent un contrôle de toutes les phases de l'analyse et garantissent un label « d'assurance-qualité » pour les échantillons prélevés, à domicile ou dans les établissements de soins, dans des conditions maximales de sécurité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir permettre aux techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements en dehors de la présence du directeur de laboratoire au moins lorsqu'il s'agit de prélèvements effectués dans les établissements de santé dans lesquels l'environnement médical est obligatoirement assuré de façon permanente.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été appelée sur l'interdiction appliquée aux techniciens de laboratoire de procéder à des prélèvements sanguins aux fins d'examens de laboratoire au domicile du malade ou dans un établissement de santé. Le prélèvement au domicile du patient est réservé, en principe, aux personnes dont l'état de santé ne permet pas le déplacement au laboratoire d'analyses médicales. Il s'agit, en général, d'une population fragile, présentant des risques importants de survenance d'événements imprévisibles. Le fait d'autoriser les techniciens de laboratoire à prélever au dehors du laboratoire supposerait qu'ils soient formés à la gestion d'un événement imprévisible et potentiellement grave. Si cette intention est louable, elle paraît cependant difficile à mettre en oeuvre pour deux raisons : d'une part, une difficulté liée à la diversité des formations qui ne permet pas de lever toutes les incertitudes quant aux différentes situations que peuvent rencontrer les techniciens de laboratoire et, d'autre part, dans la mesure où le décret du 3 décembre 1980 prévoit que les prélèvements sont effectués sous le contrôle du directeur ou directeur adjoint du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de la personne qui le remplace légalement ou du biologiste chef de service ou adjoint du laboratoire de l'établissement d'hospitalisation public, l'autorisation de prélever au domicile du patient supposerait un mandat du directeur de laboratoire à une personne susceptible de pratiquer les actes indispensables. Par ailleurs, la pénurie d'infirmiers en France est limitée aujourd'hui à plusieurs départements uniquement. C'est pourquoi l'augmentation en cours de quotas de formation des infirmiers depuis 2000 (8 000 places d'augmentation par promotion) permettra de répondre aux besoins non encore satisfaits.
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