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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les adjoints administratifs qui ont en charge le secrétariat de mairie dans les communes de deux mille habitants. Ces cadres d'emplois de catégorie C sont, en effet, amenés à remplir de multiples tâches à responsabilité ne correspondant plus à leur grade. Ces personnels plaident donc en faveur de l'amélioration de leur statut et demandent de procéder à son réajustement en les intégrant dans le grade des rédacteurs. Le Gouvernement, qui a entamé une réflexion sur le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière administrative, a proposé d'améliorer les modalités de la promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois des rédacteurs, et en particulier de ceux faisant fonction de secrétaire de mairie. Ces derniers seraient en effet susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs à condition d'être âgés de trente-huit ans au moins et d'avoir exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de deux mille habitants depuis au moins deux ans. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement préconise également de privilégier la voie de la promotion interne après examen professionnel, d'élargir le quota de promotion interne pour une durée exceptionnelle de cinq ans et de permettre aux fonctionnaires faisant fonction de secrétaire de mairie dans une commune de moins de deux mille habitants d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs après un examen professionnel sans quota. Il lui demande, donc, de bien vouloir lui préciser où en est l'étude sur les perspectives de carrière des adjoints et des rédacteurs au sein de la filière administrative, présentée par le Gouvernement au Conseil supérieur de la fonction publique le 3 juillet 2002.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est prononcée uniquement au choix parmi deux catégories de fonctionnaires. La première catégorie est constituée par les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, tandis que la seconde catégorie est constituée par les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants pendant une période au moins égale à deux ans. Un recrutement par promotion interne est possible pour quatre recrutements prononcés par ailleurs (recrutements de lauréats d'un concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, de fonctionnaires du cadre d'emplois par mutation externe ou de fonctionnaires par détachement). Lors de sa séance du 14 avril 2004, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable à un projet de décret modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. C'est ainsi que, pour une période transitoire de cinq ans, et sans préjudice des mesures de promotion interne de droit commun rappelées ci-dessus (la seule modification apportée par le nouveau décret consistant à limiter la première catégorie de fonctionnaires promouvables aux seuls adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux territoriaux), un dispositif spécifique de promotion interne, par voie de réussite à un examen professionnel, des fonctionnaires de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux pourra également s'appliquer. Les fonctionnaires concernés seront, d'une part, les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux qui sont chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2 000 habitants et justifient d'au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un cadre d'emplois de catégorie C, dont quatre ans accomplis au titre des missions précitées et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage. Chaque catégorie de fonctionnaires sera soumise à un examen professionnel spécifique organisé au moins une fois par an. Deux listes d'aptitude seront donc établies. Les fonctionnaires inscrits sur chacune de ces deux listes pourront être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus par ailleurs. L'ensemble de ces mesures, qui doit maintenant être examiné par le Conseil d'État, devrait améliorer, notamment, les perspectives de promotion interne en qualité de rédacteur territorial des adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de deux mille habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de cette importance.
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