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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Le décret précité, dans son article 6, introduit une inégalité de traitement entre broyeurs et démolisseurs. En effet, cet article dispose que « chaque producteur est tenu de compenser (...) le déficit que l'application de l'article 5 peut entraîner pour un broyeur agréé (...) », excluant ainsi les démolisseurs du bénéfice de la compensation alors que l'article 5 concerne à la fois les broyeurs et démolisseurs, ces derniers étant le point d'entrée de la filière puisqu'ils assurent la dépollution et le démontage du véhicule, opérations qui doivent nécessairement précéder le découpage puis le broyage. Or, ce qui augmente le coût de traitement d'un véhicule n'est pas lié à son découpage ou à son broyage, mais à sa dépollution, opération assurée par les démolisseurs. De surcroît, le paragraphe 5 de l'article 2 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000, dont le décret précité assure la transposition, n'introduit aucune distinction dans la filière des intervenants dans l'activité de traitement des véhicules hors d'usage. Dans ces conditions, la compensation prévue au bénéfice des seuls broyeurs apparaît comme injustifiée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions au sujet du décret précité qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositions du décret n° 2002-727 du 1er août 2003 concernant l'élimination des véhicules hors d'usage. Ce décret, qui vise à protéger l'environnement et à limiter les consommations de matières premières et d'énergie non renouvelables, s'inscrit dans le cadre d'une politique de développement durable. Particulièrement sensible à l'équilibre économique de la filière, qui conditionne sa viabilité, la ministre de l'écologie et du développement durable a veillé à ce que le texte soit élaboré en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. Dans ce cadre, la profession des démolisseurs a été pleinement associée aux travaux. Compte tenu du recours déposé devant le Conseil d'Etat le 3 octobre dernier par la branche démolisseurs du Conseil national des professions de l'automobile, il ne lui est pas possible de répondre de manière plus précise à la question posée sans préjuger de la décision de la haute juridiction.
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