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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, d'application de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cette disposition rend obligatoire l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès que le propriétaire en fait la demande ». Les contrats de fourniture d'eau potable actuels n'étaient concédés qu'aux propriétaires ou à leurs délégataires conformément au règlement du service des eaux en vigueur. En d'autres termes, le ou les propriétaires se portaient garants du non-paiement des consommations d'eau enregistrées par les locataires. Le ou les propriétaires se porteront-ils toujours garants du non-paiement des factures d'eau des contrats d'individualisation ? Il le remercie de sa réponse.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'il y a individualisation des contrats de fourniture d'eau, tout occupant est tenu de souscrire un contrat individuel avec le service public de distribution pour bénéficier de la fourniture d'eau. C'est pourquoi il est prévu une information préalable et complète des locataires. Lorsque la demande émane d'un propriétaire bailleur, elle est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Dans le cas d'un logement locatif, le contrat individuel est conclu entre le locataire et le service public de distribution d'eau, sauf accord différent entre le bailleur et le locataire. A ce jour, rien ne s'oppose à ce qu'un règlement de service prévoie une caution solidaire de la part du propriétaire du logement. Mais le fait de subordonner l'individualisation des contrats en logement collectif à une caution solidaire du propriétaire reviendrait à en limiter les possibilités d'application. Une telle disposition, dans la mesure où elle ne concernerait que les abonnés domestiques résidant en logement collectif, pourrait par ailleurs être considérée comme introduisant une inégalité de traitement au sein d'une même catégorie d'usagers. Par ailleurs, lors du débat national sur la politique de l'eau actuellement organisé par madame la ministre de l'écologie et du développement durable, les associations de consommateurs ont notamment évoqué cette question des cautions solidaires et des dépôts de garantie, en demandant leur suppression.
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