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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment concernant l'application de la directive sur les taux réduits de TVA. En effet, les retards qui pourraient découler des difficiles négociations actuelles, et les incertitudes quant à leur aboutissement se font déjà sentir sur le terrain. Face à l'inconnue du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements, à compter du 1er janvier 2004, la clientèle hésite à passer ses commandes et annonce déjà, massivement, qu'elle renoncera à ses projets en cas de retour au taux normal de TVA. Il lui demande donc, pour que le secteur de la construction puisse continuer à soutenir l'économie de notre pays comme il le fait depuis plusieurs années, s'il entend mener des actions, et lesquelles, pour que les négociations en cours aboutissent rapidement dans un sens favorable. Les particuliers comme les professionnels ont besoin d'assurance quant à l'application du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux effectués dans les logements après décembre 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté, dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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