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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce dernier introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques auxquels sont exposés les salariés et de prendre les mesures nécessaires pour éviter ces risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Depuis le 8 novembre 2002, des sanctions pénales peuvent être infligées aux employeurs n'étant pas en conformité avec le décret précité même si des instructions ministérielles préconisent le pragmatisme. Il s'avère que les entreprises, notamment les plus petites, ont le plus grand mal à rédiger ce document unique. Elles sollicitent donc pour celles qui comptent un petit nombre de salariés une exemption de cette formalité. Il désire connaître ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés de mise en oeuvre de l'obligation d'évaluation des risques professionnels dans les entreprises, en particulier dans les plus petites d'entre elles. Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit, conformément à la directive cadre européenne de 1989 en santé et sécurité au travail et à la loi du 31 décembre 1991 qui la transpose, l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation a priori des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit - comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail - un dispositif de sanctions pénales, applicable depuis le 8 novembre 2002, laissant ainsi aux entreprises un délai d'un an pour se mettre en conformité avec cette obligation. Le gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises, tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, à se mettre en conformité avec le droit sur ce point. C'est la raison pour laquelle plusieurs instructions ont été données aux services de l'inspection du travail, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. S'agissant des modalités de réalisation du document unique, le dispositif prévu par le décret est conçu de façon suffisamment souple, afin que chaque entreprise, quelle que soit son activité, puisse adapter ce document à ses spécificités propres. Ainsi, tout autre assouplissement qui ne satisferait pas à cette obligation ne peut être envisagé, y compris au motif d'un nombre réduit d'effectifs ou en raison de la nature de l'activité, car les dangers et les risques sont intrinsèquement liés à l'exercice de l'activité et non à la taille de l'entreprise. D'ailleurs, sur le plan juridique, la Cour de justice des communautés européennes a condamné différents États membres ayant autorisé des exceptions à l'obligation d'évaluation a priori des risques professionnels. En effet, il s'agit d'une obligation universelle devant être mise en oeuvre par l'employeur dans un souci d'exhaustivité. L'aide aux entreprises dans leur démarche d'évaluation des risques figure parmi les actions stratégiques engagées dans le plan Santé au travail 2005-2009, qui vise plus largement à moderniser le système français de prévention des risques professionnels à l'horizon 2009. Plusieurs mesures d'appui aux entreprises, principalement à destination des entreprises de petite taille, sont d'ores et déjà programmées dans ce plan : une mobilisation concertée, au niveau national et régional, avec les organismes et branches professionnelles, en vue de l'élaboration d'outils destinés aux PME, facilitant la mise en oeuvre de la démarche d'évaluation des risques professionnels, ainsi que la mobilisation par l'État et ses services déconcentrés du fonds pour l'amélioration des conditions de travail ; l'adaptation de la présentation du document unique, en particulier dans les très petites entreprises, de manière à mieux prendre en compte la taille et la nature des activités de l'entreprise ; une enquête, actuellement en préparation, réalisée auprès d'un échantillon de petites entreprises, afin d'apprécier leur connaissance du dispositif ; une analyse des retours d'expériences sur les conditions d'application de l'évaluation des risques dans des secteurs sensibles tels que le bâtiment et les travaux publics, la maintenance, la chimie ; l'organisation d'un séminaire d'échanges et de réflexion sur l'évaluation des risques, ainsi que la production de guides méthodologiques sur ce sujet par la nouvelle agence publique chargée de la santé au travail, AFSSET, créée en octobre 2005. L'ensemble de ces actions menées en concertation avec les partenaires sociaux et les autres acteurs de la prévention des risques professionnels, notamment les organismes de prévention, doit contribuer à la mise en place d'une démarche de prévention plus effective et plus efficiente, conduisant à la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles et, par conséquent, à la réduction des coûts humains et financiers pour les entreprises, considérés, à raison, comme inacceptables.
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