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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'importance du manuel comme outil pédagogique. Une enquête effectuée en 2002 révèle que 10 % des élèves du primaire n'ont pas de manuel à leur disposition et 21 % ne possèdent pas de manuel de lecture en propre. Bien évidemment, ce sont les enfants de milieux défavorisés culturellement qui en subissent les conséquences. Comme l'absence de livres scolaires est une cause importante d'échec, elle lui demande s'il compte, dans le cadre de la future loi d'orientation de l'éducation nationale, définir un équipement minimal obligatoire en outils pédagogiques à l'école primaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation disposent que l'enseignement est gratuit dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, ainsi que dans les collèges et les lycées publics. Le principe de gratuité concerne l'enseignement proprement dit, ainsi que toutes les dépenses administratives et pédagogiques qui concourent à sa mise en oeuvre, hormis les fournitures scolaires individuelles et les activités facultatives. La gratuité de l'enseignement, ainsi définie, est assurée conformément à la répartition des compétences entre les communes et l'État. Conformément à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, l'État a, en ce qui concerne l'enseignement primaire, uniquement la charge de la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles d'enseignement public. Pour leur part, suivant l'article L. 212-4 du même code, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. » Ce principe de répartition des compétences entre État et communes date de l'origine de l'école publique obligatoire et n'a pas été remis en cause par les lois de décentralisation de 1983. Dans un avis du 14 janvier 2003 relatif à la reproduction par reprographie d'oeuvres protégées dans les écoles du premier degré, le Conseil d'État a confirmé que la prise en charge des dépenses pédagogiques de ces établissements, dans leur ensemble, incombait aux communes, au titre des dépenses obligatoires, et non à l'État. Mais aucun texte ne précise ce que recouvrent les dépenses pédagogiques obligatoires pour les communes. La question de l'équipement des écoles primaires pourra être abordée dans le cadre du grand débat sur l'école officiellement ouvert depuis le 15 septembre 2003. Toutes informations utiles sur l'organisation de ce débat, largement ouvert à tous, et la manière d'y participer sont en ligne sur le site www.debatnational.education.fr. C'est à l'issue de ce débat et compte tenu de la synthèse qui en sera établie que les ministres et le Gouvernement pourront préparer un projet de loi d'orientation qui sera soumis au Parlement à l'automne 2004.
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