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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le prochain projet de loi sur la gestion des déchets. Il est intéressant de constater que, depuis 1975, les différentes lois votées tiennent peu compte des limites du rôle des collectivités et des contraintes imposées aux usagers. En effet, même si les particuliers restent responsables de leurs achats, les industriels et les distributeurs demeurent les premiers acteurs du choix de la qualité et de la quantité d'emballages mis sur le marché. Certes, des efforts ont été faits dans l'allégement des emballages, mais au détriment de la matière utilisée puisque le plastique, cher à collecter et à recycler, remplace le plus souvent le verre et le papier. De plus, malgré les préconisations de la loi de 1992 sur la réduction de production des déchets, de nouveaux matériaux ou de nouveaux produits non recyclables ont continué d'envahir le marché. Les soutiens versés par les sociétés agréées ne couvrent pas le coût de collecte et de traitement des déchets des emballages porté au final par les collectivités. Or, le projet de loi actuel ne remet en cause ni le mode de calcul du Point Vert, ni le fonctionnement des sociétés agréées. De plus, telle qu'elle a été encouragée, la collecte sélective des emballages s'accompagne de messages complexes pour les usagers et de contraintes techniques et économiques lourdes pour les collectivités. Le dispositif actuel est donc inégal et scandaleux car les industriels se dédouanent d'une partie de leur responsabilité sur les collectivités. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la production trop importante de déchets d'emballages ménagers et à l'insuffisante prise en charge des coûts de leur gestion par les industriels. La prévention des déchets est une des priorités fixées par la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 sur la politique de gestion des déchets. À cet effet, un plan national d'actions de prévention a été lancé le 10 février 2004 dans le cadre des Premières Rencontres nationales sur la prévention des déchets organisées par le ministère de l'écologie et du développement durable et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADMET). La quantité de déchets issus des emballages ménagers s'est d'ores et déjà stabilisée en tonnages depuis 2000. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, mais également substitution de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution du mode de consommation. En outre, la France est un des pays européens les plus consommateurs d'emballages par habitant. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. En application du décret du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été minimisés au maximum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisante. Les barèmes des sociétés Adelphe et Eco-emballages sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids. La contribution au poids du matériau d'emballage a été augmentée en 2002, afin de favoriser davantage les efforts des entreprises en matière d'allégement des emballages. Enfin, les travaux du Conseil national de l'emballage, lequel réunit les entreprises du secteur de l'emballage ou ayant un lien avec ce secteur, les sociétés agréées Adelphe et Eco-emballages pour l'organisation de la collecte et de la valorisation des déchets d'emballages, les collectivités locales et les associations pour la protection de l'environnement et celles représentant les consommateurs, visent à aider les producteurs à concevoir et utiliser des emballages moins consommateurs de ressources et à en diminuer le nombre. De fait, la responsabilité en ce domaine repose d'abord sur le fabricant du produit emballé. Tout à fait en aval, le citoyen consommateur est aussi en partie responsable à travers son acte d'achat. Plus largement, l'ensemble des acteurs doit être mobilisé dans cette démarche, et notamment ceux de la distribution, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, les collectivités locales et les sociétés agréées Adelphe et Eco-emballages. C'est précisément ce que prévoit le plan national d'actions de prévention. Les soutiens que versent les industriels aux collectivités par l'intermédiaire des sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe portent sur le tri sélectif et la valorisation énergétique de ces déchets mais ne couvrent pas l'intégralité des coûts. Cependant, la participation des industriels aux coûts de traitement de ces déchets est croissante. Ainsi, les sociétés agréées font état d'une hausse des soutiens aux collectivités qui passeraient de 300 millions d'euros en 2003 à 500 millions d'euros en 2008. Par ailleurs, ce dispositif permet également de sensibiliser les industriels à la gestion des déchets issus des emballages qu'ils mettent sur le marché et conduit à réaliser des progrès en matière de prévention. A défaut de ces objectifs, et résultats, environnementaux, le dispositif ne serait en effet qu'un simple transfert de charge du contribuable local vers le consommateur.
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