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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'impasse dans laquelle se trouve le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) suite à la baisse importante des crédits qui lui sont alloués. Créé en 1954, le FNDAE a pour objet le financement en zone rurale des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Ses recettes ne proviennent plus que d'un prélèvement de 0,02 euro par mètre cubes d'eau consommée puisque sa deuxième source de financement, à savoir le prélèvement sur le Pari mutuel urbain, a été supprimée par la loi de finances pour 2003. En plus, les dotations pour 2003 contribuent à nouveau à inquiéter les professionnels puisque soixante-quatre départements connaissent une baisse comprise entre 50 % et 75 % et vingt-cinq départements enregistrent une baisse supérieure à 75 %. Le département du Rhône enregistre une baisse de 74 % de sa dotation. Alors que les besoins en renouvellement sont estimés à plus de deux milliards d'euros par an, cette réduction importante des crédits signifie que les programmes d'eau et d'assainissement vont connaître une chute significative et catastrophique et engendrer des effets indésirables en matière de qualité des réseaux notamment. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures urgentes afin d'éviter les effets négatifs de cette décision périlleuse pour l'environnement et le développement rural, et, dans l'affirmative, de quelle nature.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrate », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. Le renouvellement des installations doit être financé par la dotation aux amortissements constituée dans le budget des services d'eau et d'assainissement conformément aux règles de la comptabilité publique. Pour 2004, la loi de finances budgétise le FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la redevance sur le mètre cube d'eau consommé, soit 75 MEUR.
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