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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'indemnisation des victimes de traumatismes crâniens. Elle lui rappelle que, selon les chiffres de l'Union nationale des familles de traumatisés crâniens, 160 000 personnes ont été victimes d'un traumatisme crânien en 2002, dont 10 000 conservent des séquelles, 1 500 perdent leur autonomie, 1 200 ne peuvent plus évoluer dans le milieu ordinaire et 300 restent en état végétatif. Handicap complexe, le traumatisme crânien a fait l'objet de groupes de travail interministériels, afin d'étudier notamment la réparation des préjudices subis par les traumatisés crâniens graves. Rendu en 2002, ce rapport a présenté un certain nombre de propositions dont aucune n'aurait donné lieu à une réalisation effective. Or, en matière d'indemnisation, les traumatisés crâniens subissent pleinement le déséquilibre existant en terme de moyens de défense avec les assureurs. Dans ces conditions, les associations souhaitent une amélioration du dispositif d'indemnisation des traumatisés crânien, qui passerait notamment par une meilleure identification des préjudices et la prise en compte du dommage dans toutes ses dimensions, y compris familiales. Aussi elle lui demande s'il entend accéder aux revendications de ces associations de victimes, et de lui préciser sous quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens fait l'objet d'une attention toute particulière de la Chancellerie. Ainsi, le rapport du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés a été largement diffusé et reste consultable en ligne sur le site de la Chancellerie. Cette publication électronique assure la mise à disposition générale, permanente et gratuite des très importants travaux menés, au titre desquels les deux missions-type d'expertise, pour l'adulte et l'enfant, adaptées au déficit séquellaire des traumatisés crâniens. Des développements particuliers y sont consacrés à l'indemnisation de la tierce personne dans le souci d'une prise en compte des répercussions familiales du traumatisme cérébral. En outre, à la suite de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et du programme d'action de la Chancellerie, présenté le 18 septembre 2002 en Conseil des ministres, le Conseil national de l'aide aux victimes a décidé, lors de sa réunion plénière du 19 septembre 2002, de mettre en place trois groupes de travail dont l'un dédié à l'indemnisation du dommage corporel dans tous ses aspects. Le rapport de ce dernier, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, a été remis le 22 juillet 2003 et sa publication en est également assurée sur le site du ministère de la justice. Ce rapport, fruit d'une réflexion riche et approfondie, apporte une aide méthodologique et de précieuses indications qui peuvent déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation. Il contient en outre de nombreuses propositions de réformes d'ordres législatif et réglementaire qui font l'objet d'une étude particulièrement attentive de la part de la Chancellerie. Au titre de ces conclusions figurent notamment des suggestions tendant à l'élaboration d'un barème médical unique pour tous les systèmes d'indemnisation et à la publication annuelle d'un barème de capitalisation prenant en compte une table de mortalité et un taux d'intérêt actualisés. En outre, le groupe de travail a proposé la redéfinition des règles du recours subrogatoire des tiers payeurs. Corrélativement, il a préconisé l'adoption d'une nomenclature des chefs de préjudices et il a établi une table de concordance entre ceux-ci et les prestations des tiers payeurs afin que puisse être envisagé avec cohérence l'exercice d'une action subrogatoire des organismes sociaux poste par poste. Cependant, ces propositions, si elles étaient adoptées, ne seraient pas sans incidence sur l'équilibre des comptes sociaux et continuent dès lors de faire l'objet d'une consultation interministérielle approfondie.
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